Dans le cas d’un mariage avec la mère ou le père d’un enfant mineur, il est tout à fait possible d’adopter ce dernier devant la loi…

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Les collectivités territoriales n’ont aucune obligation de distribuer des repas de substitution en fonction des croyances religieuses…

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L’absence de dol n’exclut pas la possibilité pour l’acheteur de demander réparation de son préjudice
Les juges ont réaffirmé la possibilité pour l’acheteur de demander réparation de son préjudice …