Droit de la propriété intellectuelle/numérique

Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 avril 2022, l’État français obtient l’annulation de la marque France.com en ce qu’elle porte atteinte à ses droits antérieurs.

L’essor des plates-formes de streaming a bouleversé la situation juridique des artistes-interprètes de la musique.

Par principe, les droits de propriété intellectuelle sur les œuvres de l’esprit et sur les inventions appartiennent à leur créateur.

En discussion depuis de nombreuses années, le nouveau système européen des brevets semble marquer une belle avancée.

Le numérique génère une pollution d’un nouveau genre. L’heure est donc à la transition écologique.

Dans un monde placé sous le signe de la robotisation, des artistes utilisent désormais des robots pour la réalisation de leurs œuvres.

Le design se définit comme un dessin qui répond à l’esthétique industrielle. Il est utilisé notamment dans la recherche de nouvelles formes adaptées…

Le design se définit comme un dessin qui répond à l’esthétique industrielle. Il est utilisé notamment dans la recherche de nouvelles formes adaptées…

L’innovation est une arme stratégique pour la conquête des marchés, permettant le développement et la pérennisation des entreprises…

Le nom de domaine est l’adresse saisie dans la barre de recherche pour se connecter à la page d’accueil d’un site Internet…

Le contrat de licence de logiciel prévoit que le propriétaire d’un programme informatique loue aux tiers l’utilisation de son soft…

L’avocat est indispensable pour valoriser les droits de propriété intellectuelle et en garantir la protection…

Dans l’usage courant, nombreux sont les internautes, particuliers ou professionnels, qui utilisent des images trouvées sur Internet…

la Cour de cassation rejette l’argument du déséquilibre significatif entre Expedia et les hôteliers affilés à sa plateforme…

Depuis le 19 février 2013, 25 États membres de l’Union européenne se sont entendus pour créer une juridiction européenne spécialisée en matière de brevets….

Depuis le 22 mai 2020, une nouvelle disposition de la loi PACTE a pris effet concernant le dépôt de brevet…

Lorsqu’il navigue sur Internet, l’internaute doit être informé et donner son consentement préalablement à l’insertion de cookies sur son terminal. Il doit alors avoir la possibilité de choisir de ne pas être tracé. Mais comment ce consentement doit-il être exprimé ?

En application de la loi PACTE, l’ordonnance n°2019-1169 du 14 novembre 2019 est venue modifier la loi applicable en matière de droit des marques. Elle transpose en droit interne les dispositions de la directive de l’Union européenne n°2015/2436 de 2015 afin d’harmoniser le droit interne avec le droit européen.

Suite à de nombreuses plaintes déposées en matière de prospection commerciale, la CNIL a réalisé plusieurs contrôles en 2019. Le problème concernait l’utilisation de données personnelles publiquement accessibles sur le web aux fins de démarchage par courrier ou téléphone. Une enquête a été menée afin de vérifier la conformité de ces pratiques à la loi […]

La reconnaissance faciale sera-t-elle prochainement utilisée pour identifier les citoyens en temps réel ? Cette question intéresse les états et les acteurs privés autant qu’elle fait débat. Le recours à la reconnaissance faciale aux fins d’une identification biométrique à distance est généralement interdit. Son utilisation n’est autorisée que dans des cas exceptionnels, justifiés et proportionnés, […]

L’ordonnance n° 2020-116 en date du 12 février 2020 a introduit une nouvelle disposition dans le Code de la propriété intellectuelle : le droit d’opposition au brevet d’invention. Depuis le 1er avril dernier, les brevets d’invention délivrés par l’Institut national de la propriété industrielle peuvent en effet faire l’objet d’une opposition administrative. Cette procédure simple […]

Les données à caractère personnel sont quasiment illimitées en pratique et sont constituées de toutes les informations et contenus laissés ou relatifs à une personne sur internet. Ces données sont une ressource financière très importante pour les sites et réseaux sociaux qui les revendent ou vendent des publicités ciblées aux internautes selon les informations collectées. […]