verdict

C’est l’histoire d’un skieur inexpérimenté pour qui, sur un malentendu, ça n’a pas marché… Un skieur inexpérimenté chute et se blesse gravement. Il demande alors à la mairie dont dépend la station de ski de prendre en charge ses frais médicaux. Ce que refuse cette dernière… L’objet du litige … à tort, estime le skieur. Lors de […]

C’est l’histoire d’une salariée qui réclame à son employeur une indemnité pour des jours de repos qu’elle n’a pas pu prendre… N’ayant pas pu profiter de ses RTT parce qu’elle a participé à des réunions dans le cadre de l’exercice de ses fonctions de représentant du personnel pendant ses jours de repos, une salariée demande à […]

C’est l’histoire d’un couple qui devient parent aux Etats-Unis… mais pas en France… Un couple devient parent de jumeaux aux Etats-Unis. De retour en France, il demande à ce que les actes de naissance américains des enfants soient transcrits sur les registres de l’état civil. Ce qui leur est refusé, en ce qui concerne la mention relative à la mère, par le procureur qui invoque l’existence d’une gestation pour […]

C’est l’histoire d’un particulier qui stationne sa voiture devant son garage… Un particulier a pris l’habitude de stationner sa voiture devant son garage. Mais cela n’a pas empêché un agent de la circulation de le sanctionner d’un PV pour stationnement gênant. PV que le particulier va s’empresser de contester… L’objet du litige Il rappelle que le garage […]

C’est l’histoire d’un copropriétaire qui réclame l’annulation d’une décision votée en assemblée générale (AG) des copropriétaires… Convoquée à une AG, un copropriétaire découvre que le syndic a rajouté une question à l’ordre du jour, ce qui n’est pas possible estime-t-il. Parce que la question ne peut pas être prise en compte, la délibération qui s’en est […]

C’est l’histoire d’une femme qui découvre (par ses propres moyens ?) qu’elle hérite d’un parent lointain… Une personne est contactée par une étude généalogique qui lui propose de conclure un contrat de révélation pour l’informer de l’identité d’une personne décédée qui la désigne comme héritière. En échange, 30 % du patrimoine de la défunte reviennent à […]

C’est l’histoire d’un ex-avocat qui envoie un faire-part à ses anciens confrères pour leur indiquer sa nouvelle activité… Un avocat change de profession et devient huissier de justice. Une fois la cérémonie de prestation de serment passée, il distribue dans les salles d’audience et dans les cases de ses anciens confrères des faire-part annonçant sa nouvelle […]

C’est l’histoire d’un mari qui surveille sa femme via un logiciel espion… Un mari, qui travaille avec sa femme, soupçonne cette dernière de le tromper. Pour en être sûr, il installe un logiciel espion sur son ordinateur professionnel. Lors du divorce qui suit, il présente les preuves de l’infidélité de sa désormais ex-épouse obtenue grâce à […]

C’est l’histoire d’une femme qui divorce mais qui souhaite conserver le nom de son ex-mari… Un couple décide de divorcer. A cette occasion, l’ex-épouse demande à son ex-mari de bien vouloir accepter qu’elle conserve l’usage de son nom de famille. Demande que rejette ce dernier, estimant qu’elle ne doit plus utiliser son nom de famille… L’objet du […]

C’est l’histoire d’un homme qui finance la construction d’une maison pour sa compagne… qui le quitte… Des concubins font construire une maison, sur un terrain appartenant à la concubine, travaux financés par le concubin. Quelques années plus tard, le couple se sépare et l’ex-concubin demande à son ex-compagne, devenue seule propriétaire de la maison, de le rembourser pour […]

C’est l’histoire d’une auxiliaire de vie qui se fait licencier par les enfants de son employeur… S’apercevant que l’auxiliaire de vie qui s’occupe de leur mère la maltraite, les enfants d’une personne dépendante décident de la licencier pour faute grave. Licenciement toutefois nul, estime l’auxiliaire de vie, les enfants n’étant pas son employeur. Elle réclame donc […]

C’est l’histoire d’un père qui désigne sa fille puis son fils comme bénéficiaires de 2 contrats d’assurance-vie… Un père, qui a souscrit 2 contrats d’assurance-vie au profit de sa fille, est placé sous curatelle. Plus tard, il rédige un testament dans lequel il désigne son fils comme bénéficiaire des assurances-vie. Pourtant, à son décès, sa fille perçoit […]

C’est l’histoire d’un salarié qui conteste l’utilisation de sa messagerie professionnelle non déclarée à la CNIL… Un salarié est licencié pour insuffisance professionnelle, motif qu’il conteste devant le juge. Mais pour se justifier, l’employeur présente les mails qu’ils se sont échangés, qui témoignent d’une certaine légèreté de la part du salarié. L’objet du litige Preuve irrecevable, selon […]

C’est l’histoire d’une propriétaire qui trouve que ses voisins sont trop bruyants… Une propriétaire d’un appartement participe à des travaux d’isolation phonique avec un couple qui emménage dans un appartement situé au-dessous du sien. Malgré les travaux, la propriétaire se plaint de nuisances sonores. Elle réclame alors des dommages-intérêts à ses voisins. Ce que refuse le couple… L’objet […]

C’est l’histoire d’une auxiliaire de vie qui réclame au fils de son employeur le paiement de son salaire… Une personne âgée, qui emploie une auxiliaire de vie, décède au cours du mois de juin. Parce qu’elle n’a pas été rémunérée pour les jours travaillés en juin, son auxiliaire de vie réclame le paiement de son salaire au […]

C’est l’histoire d’un chômeur qui travaille bénévolement chez son ex-employeur… Ancien salarié (licencié) d’une association, et pour compléter son expérience dans le secteur associatif, un chômeur décide de poursuivre son engagement bénévole chez son ex-employeur. Mais ce bénévolat est incompatible avec la perception d’allocation chômage, estime Pôle Emploi qui lui réclame alors le remboursement des sommes perçues à ce […]

C’est l’histoire d’un héritier évincé qui conteste la validité d’un testament… Une personne décède en laissant pour seul héritier son frère. Sauf qu’une amie du défunt produit un testament « olographe », rédigé 2 semaines avant sa mort, la désignant comme légataire universelle de tout le patrimoine de son ami. Les circonstances de la rédaction du […]

C’est l’histoire d’une femme dont l’ex-époux sollicite une diminution de la prestation compensatoire… Suite à leur divorce, un ex-époux est condamné à payer à son ex-épouse une prestation compensatoire prenant la forme d’une rente viagère de 1 000 €/mois. 12 ans plus tard, il estime que ce montant est trop important pour ses finances et réclame […]

C’est l’histoire d’une salariée qui fait un malaise durant un entretien professionnel… Une salariée fait un malaise au cours d’un entretien avec son responsable hiérarchique. Suite à son malaise, elle consulte un médecin qui lui prescrit un arrêt de travail en faisant état d’un choc psychologique. Toutefois, la caisse générale de sécurité sociale refuse de prendre en charge son […]

C’est l’histoire de frères et sœurs qui ne sont pas d’accord sur le lieu de sépulture de leur mère… 3 frères et sœurs entrent en conflit au sujet du lieu de sépulture de leur mère décédée. L’un des frères souhaite inhumer leur mère dans le caveau de la famille de leur père. Ce que refusent […]

C’est l’histoire d’une personne qui décède au cours d’un contrôle fiscal… Une personne fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel elle fera malheureusement l’objet d’un problème de santé et décédera quelques jours plus tard. L’administration se rapproche alors de son héritier et lui adresse plusieurs courriers sollicitant un entretien pour échanger au sujet du […]

C’est l’histoire d’une salariée qui est licenciée en raison d’une absence prolongée… Employée de maison à temps partiel, une salariée est placée en arrêt de travail du 15 mai au 13 septembre 2012. Mais en raison de son absence prolongée, elle est licenciée : selon son employeur, son remplacement définitif est nécessaire. L’objet du litige Licenciement que […]

C’est l’histoire d’un couple qui s’est porté caution d’un emprunt bancaire personnel… Un couple qui s’est porté caution pour un emprunt ne peut plus honorer ses engagements. La banque pratique alors une « saisie conservatoire » sur le compte bancaire du couple, en sa qualité de caution, pour être remboursée des sommes encore dues. Ce que […]

C’est l’histoire d’une épouse, poursuivie en paiement solidaire de l’impôt sur le revenu, qui refuse de payer… Un époux, poursuivi en paiement du solde restant dû de son impôt sur le revenu (IR), assorti de pénalités, refuse de payer. L’administration fiscale réclame alors le solde de l’IR à son épouse, cette dernière étant responsable solidairement avec […]