Le Code de la santé publique permet au directeur général de ARS de suspendre un professionnel de santé de son droit d’exercer…
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C’est l’histoire d’un client qui conteste la capacité de l’avocat de la partie adverse à faire appel… En litige avec une société, un client gagne son procès. Mais l’avocat de la société, qui entre-temps a été nommé magistrat mais n’est pas encore entré en fonction, décide de faire appel. Recours irrecevable puisque l’appel est irrégulier, […]