Le Plan Local d’Urbanisme sert à définir les grandes orientations d’aménagement et à règlementer les constructions d’une ville.
Lire la suite
Un couple achète une maison, mais s’aperçoit ensuite que la surface indiquée sur le permis de construire est de 55 m². Or, l’annonce publiée par l’agent immobilier mentionnait une surface de 110 m². Estimant qu’il a commis une faute, le couple réclame des indemnités…