En réaction au drame ayant frappé le professeur Samuel Paty, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a créé une nouvelle infraction.
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La présomption d’innocence est un principe fondamental du droit selon lequel un prévenu est considéré innocent tant que la preuve de sa culpabilité n’est pas rapportée par l’accusation.
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Véritable entrave à la justice, la non-dénonciation est un délit puni aux articles 434-1 à 434-3 du Code pénal.
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L’intervention de l’avocat durant la garde à vue est fondamentale. Elle permet de veiller au respect de ses droits et de sa présomption d’innocence.
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Depuis 2004, le mandat d’arrêt européen facilite et accélère la remise des personnes recherchées pour des condamnations. Ce dispositif a permis de remplacer les longues procédures d’extradition entre les pays de l’UE.
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Une personne ne doit pas être condamnée sans avoir été en mesure de se défendre. Ces droits sont consacrés en droit interne notamment…
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En quelques années, le recours régulier aux moyens de télécommunication audiovisuelle s’est ancré dans nos pratiques quotidiennes…
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La garde à vue est une mesure prévue par l’article 63 du Code de procédure pénale…
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La responsabilité pénale des mineurs fait l’objet de débats passionnés dans le monde entier. Toute la question réside dans la fixation du seuil d’âge permettant de considérer que les mineurs sont responsables pénalement de leurs actes.