droit européen

Les directives européennes garantissent la libre circulation mais également la possibilité pour les ressortissants de s’installer librement dans les pays membres de l’Union Européenne

En discussion depuis de nombreuses années, le nouveau système européen des brevets semble marquer une belle avancée.

Si un étranger européen souhaite séjourner en France plus de trois mois, il en a la possibilité, à condition de pouvoir justifier d’un statut spécifique

Depuis le 19 février 2013, 25 États membres de l’Union européenne se sont entendus pour créer une juridiction européenne spécialisée en matière de brevets….

En application de la loi PACTE, l’ordonnance n°2019-1169 du 14 novembre 2019 est venue modifier la loi applicable en matière de droit des marques. Elle transpose en droit interne les dispositions de la directive de l’Union européenne n°2015/2436 de 2015 afin d’harmoniser le droit interne avec le droit européen.