Conseil d’Etat

Les collectivités territoriales n’ont aucune obligation de distribuer des repas de substitution en fonction des croyances religieuses…

Le Conseil d’Etat se prononce en faveur du maintien de la fermeture de ces lieux culturels ….

le Conseil d’Etat a affirmé que la fermeture des libraires au public ne portait pas une atteinte grave et manifestement illégale …

L’occupation du domaine public nécessite soit une autorisation administrative unilatérale d’occupation du domaine public soit une convention d’occupation du domaine public.

Par une décision du 1er juillet 2020, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les montants des frais d’inscription aux établissements supérieurs applicables aux étudiants étrangers pour l’année universitaire 2019/2020. Malgré une hausse significative, et ce, pour une certaine catégorie d’étudiants seulement, le Conseil d’Etat a estimé que les principes d’égal accès à l’enseignement supérieur et […]

Par un arrêt du 27 mai 2020, le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel l’irrégularité de l’offre d’un candidat évincé ne l’empêche pas de mettre en cause le caractère irrégulier de l’offre de l’attributaire au juge des référés ou au juge de pleine juridiction. En l’espèce, une société s’est portée candidate pour un accord-cadre […]

Face à l’épidémie du Covid-19, le Conseil d’Etat a été fortement sollicité ces derniers jours. Alors que les débats prennent de l’ampleur sur la production de masques, les mesures de dépistages, et la prescription de l’hydroxychloroquine, la Haute juridiction administrative a rendu le 28 mars dernier une ordonnance de référé qui tranche sur ces sujets […]