Les contribuables imposés à la taxe annuelle sur les logements vacants ou à la taxe d’habitation sont tenus de s’acquitter de leur impôt…
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La mise en conformité du règlement de copropriété avec la loi ELAN du 23 novembre 2018 est impérative.
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La responsabilité décennale ne s’applique pas qu’aux constructeurs professionnels..
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L’absence de dol n’exclut pas la possibilité pour l’acheteur de demander réparation de son préjudice
Les juges ont réaffirmé la possibilité pour l’acheteur de demander réparation de son préjudice …