C’est l’histoire d’une femme qui divorce mais qui souhaite conserver le nom de son ex-mari… Un couple décide de divorcer. A cette occasion, l’ex-épouse demande à son ex-mari de bien vouloir accepter qu’elle conserve l’usage de son nom de famille. Demande que rejette ce dernier, estimant qu’elle ne doit plus utiliser son nom de famille… L’objet du […]
C’est l’histoire d’un homme qui finance la construction d’une maison pour sa compagne… qui le quitte… Des concubins font construire une maison, sur un terrain appartenant à la concubine, travaux financés par le concubin. Quelques années plus tard, le couple se sépare et l’ex-concubin demande à son ex-compagne, devenue seule propriétaire de la maison, de le rembourser pour […]
C’est l’histoire d’une auxiliaire de vie qui se fait licencier par les enfants de son employeur… S’apercevant que l’auxiliaire de vie qui s’occupe de leur mère la maltraite, les enfants d’une personne dépendante décident de la licencier pour faute grave. Licenciement toutefois nul, estime l’auxiliaire de vie, les enfants n’étant pas son employeur. Elle réclame donc […]
C’est l’histoire d’un père qui désigne sa fille puis son fils comme bénéficiaires de 2 contrats d’assurance-vie… Un père, qui a souscrit 2 contrats d’assurance-vie au profit de sa fille, est placé sous curatelle. Plus tard, il rédige un testament dans lequel il désigne son fils comme bénéficiaire des assurances-vie. Pourtant, à son décès, sa fille perçoit […]
C’est l’histoire d’un salarié qui conteste l’utilisation de sa messagerie professionnelle non déclarée à la CNIL… Un salarié est licencié pour insuffisance professionnelle, motif qu’il conteste devant le juge. Mais pour se justifier, l’employeur présente les mails qu’ils se sont échangés, qui témoignent d’une certaine légèreté de la part du salarié. L’objet du litige Preuve irrecevable, selon […]
C’est l’histoire d’une propriétaire qui trouve que ses voisins sont trop bruyants… Une propriétaire d’un appartement participe à des travaux d’isolation phonique avec un couple qui emménage dans un appartement situé au-dessous du sien. Malgré les travaux, la propriétaire se plaint de nuisances sonores. Elle réclame alors des dommages-intérêts à ses voisins. Ce que refuse le couple… L’objet […]
C’est l’histoire d’une auxiliaire de vie qui réclame au fils de son employeur le paiement de son salaire… Une personne âgée, qui emploie une auxiliaire de vie, décède au cours du mois de juin. Parce qu’elle n’a pas été rémunérée pour les jours travaillés en juin, son auxiliaire de vie réclame le paiement de son salaire au […]
C’est l’histoire d’un chômeur qui travaille bénévolement chez son ex-employeur… Ancien salarié (licencié) d’une association, et pour compléter son expérience dans le secteur associatif, un chômeur décide de poursuivre son engagement bénévole chez son ex-employeur. Mais ce bénévolat est incompatible avec la perception d’allocation chômage, estime Pôle Emploi qui lui réclame alors le remboursement des sommes perçues à ce […]
C’est l’histoire d’un héritier évincé qui conteste la validité d’un testament… Une personne décède en laissant pour seul héritier son frère. Sauf qu’une amie du défunt produit un testament « olographe », rédigé 2 semaines avant sa mort, la désignant comme légataire universelle de tout le patrimoine de son ami. Les circonstances de la rédaction du […]
C’est l’histoire d’une femme dont l’ex-époux sollicite une diminution de la prestation compensatoire… Suite à leur divorce, un ex-époux est condamné à payer à son ex-épouse une prestation compensatoire prenant la forme d’une rente viagère de 1 000 €/mois. 12 ans plus tard, il estime que ce montant est trop important pour ses finances et réclame […]
C’est l’histoire d’une salariée qui fait un malaise durant un entretien professionnel… Une salariée fait un malaise au cours d’un entretien avec son responsable hiérarchique. Suite à son malaise, elle consulte un médecin qui lui prescrit un arrêt de travail en faisant état d’un choc psychologique. Toutefois, la caisse générale de sécurité sociale refuse de prendre en charge son […]
C’est l’histoire de frères et sœurs qui ne sont pas d’accord sur le lieu de sépulture de leur mère… 3 frères et sœurs entrent en conflit au sujet du lieu de sépulture de leur mère décédée. L’un des frères souhaite inhumer leur mère dans le caveau de la famille de leur père. Ce que refusent […]
C’est l’histoire d’une personne qui décède au cours d’un contrôle fiscal… Une personne fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel elle fera malheureusement l’objet d’un problème de santé et décédera quelques jours plus tard. L’administration se rapproche alors de son héritier et lui adresse plusieurs courriers sollicitant un entretien pour échanger au sujet du […]
C’est l’histoire d’une salariée qui est licenciée en raison d’une absence prolongée… Employée de maison à temps partiel, une salariée est placée en arrêt de travail du 15 mai au 13 septembre 2012. Mais en raison de son absence prolongée, elle est licenciée : selon son employeur, son remplacement définitif est nécessaire. L’objet du litige Licenciement que […]
C’est l’histoire d’un couple qui s’est porté caution d’un emprunt bancaire personnel… Un couple qui s’est porté caution pour un emprunt ne peut plus honorer ses engagements. La banque pratique alors une « saisie conservatoire » sur le compte bancaire du couple, en sa qualité de caution, pour être remboursée des sommes encore dues. Ce que […]
C’est l’histoire d’une épouse, poursuivie en paiement solidaire de l’impôt sur le revenu, qui refuse de payer… Un époux, poursuivi en paiement du solde restant dû de son impôt sur le revenu (IR), assorti de pénalités, refuse de payer. L’administration fiscale réclame alors le solde de l’IR à son épouse, cette dernière étant responsable solidairement avec […]
C’est l’histoire de 2 frères qui se disputent au sujet de l’affectation du loyer d’un appartement mis en location… 2 frères achètent un appartement, chacun possédant 50 % du bien, qu’ils mettent en location. Des désaccords apparaissant entre eux, les frères décident de vendre l’appartement 14 ans plus tard. L’un des frères demande alors à toucher la moitié […]
C’est l’histoire d’une copropriétaire qui reproche à son voisin de s’installer hors de sa propriété… Une copropriétaire possède une terrasse privative entourée par des terrasses qui sont communes à la copropriété. Or, son voisin décide un jour d’annexer les terrasses communes pour son compte personnel. La copropriétaire lui demande alors de libérer les terrasses communes. Devant le […]
C’est l’histoire d’un salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail, estimant avoir été injustement sanctionné… Un salarié est mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable au licenciement pour avoir refusé d’exercer une tâche que son employeur lui confiait. Un mois plus tard, il est mis […]
C’est l’histoire d’un veuf qui sollicite, à tort selon le propriétaire, le transfert du bail d’un logement à son profit… Un veuf demande à son bailleur le transfert du bail du logement dans lequel il vivait avec son époux décédé, comme le lui permet la Loi. Il rappelle, en effet, que lorsqu’un seul membre d’un […]
C’est l’histoire d’une épouse qui conteste le caractère joint d’un compte bancaire… Le compte bancaire utilisé par un couple présentant un solde débiteur, une banque réclame le remboursement du découvert à l’époux et à l’épouse. Mais cette dernière ne s’estime pas concernée, le compte ne lui appartenant pas… L’objet du litige … ce que conteste la banque […]
C’est l’histoire d’un particulier à qui est opposé à la Mairie pour un arbre… Une Mairie demande à un particulier qui possède une maison avec un terrain sur lequel est implanté un platane, d’élaguer cet arbre pour des questions de sécurité, des branches dépassant sur la rue longeant la propriété. Elagage que refuse de réaliser […]
C’est l’histoire d’un particulier à qui un architecte réclame le paiement de ses honoraires… Un particulier fait appel à un architecte. Mais n’étant pas payé pour les honoraires dus, l’architecte met en demeure son client de le payer, puis, faute de paiement, il engage une action justice 5 ans plus tard. Action irrecevable selon le […]
C’est l’histoire d’un client qui conteste la capacité de l’avocat de la partie adverse à faire appel… En litige avec une société, un client gagne son procès. Mais l’avocat de la société, qui entre-temps a été nommé magistrat mais n’est pas encore entré en fonction, décide de faire appel. Recours irrecevable puisque l’appel est irrégulier, […]