avocat

C’est l’histoire d’un successeur qui souhaite être déchargé d’une dette souscrite par le défunt dont il hérite… Un particulier, désigné héritier du patrimoine d’un proche, accepte la succession « purement et simplement ». Mais peu après, une banque lui demande de rembourser des sommes pour lesquelles le défunt s’était porté caution (environ 370 000 €). Ce que refuse […]

C’est l’histoire d’une ex-épouse qui souhaite percevoir une prestation compensatoire… Une femme demande à son ex-mari de lui verser une prestation compensatoire, le divorce ayant entraîné une disparité dans leurs conditions de vie respectives. Refus de son ex-mari, qui considère que le patrimoine de son ex-femme est suffisant. Cette dernière saisit alors le juge… L’objet […]

C’est l’histoire d’une propriétaire qui estime être victime de trouble de voisinage… Un couple décide de construire un nouveau bâtiment sur le terrain de camping qu’il exploite. Leur voisine, estimant que la nouvelle construction entraîne une perte de l’ensoleillement sur son terrain, lui réclame un dédommagement. Ce qu’il refuse… L’objet du litige Concrètement, la voisine […]

C’est l’histoire d’un avocat qui voit les factures émises à son client saisies par l’administration fiscale… Soupçonnant une fraude fiscale visant l’impôt sur les bénéfices et la TVA, l’administration se rend au siège social d’une entreprise sur autorisation judiciaire. A l’issue de cette visite, l’administration repart avec divers documents, dont des notes d’honoraires d’avocat… L’objet […]

C’est l’histoire d’une lycéenne qui veut se faire assister par un avocat en conseil de discipline… Une lycéenne, qui a déjà fait l’objet de 3 avertissements, est aperçue en train de fumer du cannabis dans le lycée. Un conseil de discipline décide alors de l’exclure définitivement de l’établissement. Exclusion irrégulière pour la lycéenne, les droits […]

C’est l’histoire d’un particulier qui demande à sa banque de le rembourser pour des virements frauduleux effectués depuis son compte bancaire… Un particulier se rend compte que son compte bancaire a fait l’objet de trois virements frauduleux. Il demande alors à sa banque de le rembourser pour les sommes débitées. Ce que refuse la banque, […]

C’est l’histoire d’un couple qui se sépare et dont l’un réclame la fin du partage de l’autorité parentale… Une femme a eu un enfant avec sa partenaire de Pacs à qui elle a délégué une partie de son autorité parentale. Mais suite à leur rupture, elle demande la restitution des droits d’autorité parentale délégués à […]

C’est l’histoire d’un couple qui divorce et qui n’est pas d’accord sur les modalités de calcul de la prestation compensatoire… A l’occasion de son divorce, une femme demande à son futur ex-mari de lui verser une prestation compensatoire. Si ce dernier accepte le principe du versement d’une telle prestation, il n’est toutefois pas d’accord sur […]

C’est l’histoire d’un particulier qui gagne 5 000 € à une loterie, du moins c’est ce qu’il croit… Recevant un courrier l’informant qu’il a gagné 5 000 € à une loterie, un particulier demande à l’organisateur du jeu de lui verser les gains dus. Mais ce dernier lui explique que le courrier est une simple […]

C’est l’histoire d’un avocat qui met en cause l’impartialité de confrères chargés de le juger sur le plan disciplinaire… A l’occasion d’une instance disciplinaire engagée à son encontre, un avocat met en cause l’impartialité des membres de la formation de jugement du conseil de l’ordre appelés à statuer sur son cas. L’objet du litige Pour […]

C’est l’histoire d’un (futur) ex-mari qui conteste la compétence de l’avocat nommé par le juge pour son divorce… Un juge, chargé de prononcer le divorce d’un couple, nomme un avocat en qualité de « professionnel qualifié », en vue de dresser un inventaire estimatif des patrimoines et des revenus de chacun des époux. Mais l’ex-époux conteste la […]

C’est l’histoire d’un particulier qui refuse de verser les honoraires dus à son agent immobilier… Un particulier cherchant une maison fait appel à un agent immobilier pour l’aider dans ses démarches. A cette occasion, un mandat est signé. L’agent immobilier trouve la maison dont rêve le particulier qui l’achète. Mais au moment de rétribuer l’agent […]

C’est l’histoire d’un particulier qui souhaite créer une servitude de passage chez son voisin à son profit… Parce qu’il ne peut pas atteindre son jardin avec sa brouette, sauf à passer par sa maison, un propriétaire demande à ce que soit créée une servitude de passage, à son profit. Cette servitude lui permettra de passer […]

C’est l’histoire d’un propriétaire qui demande la démolition de l’atelier-garage de son voisin qui empiète sur son terrain… Un propriétaire constate que son voisin a fait ériger un atelier-garage sans respecter les dimensions prévues par le permis de construire. L’atelier-garage empiète, en effet, sur son terrain. Il demande donc à ce que l’ouvrage soit totalement […]

C’est l’histoire d’un couple qui se sépare et qui met en vente la maison familiale… Un couple se sépare et met en vente la maison familiale au prix de 355 000 €. Si un acquéreur est rapidement trouvé et un compromis signé au prix souhaité (355 000 €), la vente n’est finalisée que 3 ans […]

C’est l’histoire d’un employeur à qui il est reproché de ne pas suffisamment protéger ses salariés contre le coronavirus…

C’est l’histoire d’un employeur à qui il est reproché de ne pas suffisamment protéger ses salariés contre le coronavirus…

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C’est l’histoire d’un employeur à qui il est reproché de ne pas suffisamment protéger ses salariés contre le coronavirus…

C’est l’histoire d’une mère qui, suite à un divorce, refuse de payer les frais de scolarité de sa fille… La justice décide qu’une enfant fera l’objet d’une garde alternée à la suite du divorce de ses parents. Il est prévu que les parents contribuent, à parts égales, à l’entretien de leur fille. Mais, faute de […]

C’est l’histoire d’une veuve qui n’est pas d’accord avec la caisse d’assurance sur la date de début de perception d’une pension de réversion… Une caisse d’assurance maladie attribue une pension de réversion à une veuve le 1er mars 2011. Mais cette dernière estime qu’elle doit pouvoir bénéficier de la pension de réversion à compter du 1er janvier […]