avocat

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L’arrêt du jour #130 Une toile ou un toit ?

C’est l’histoire d’un couple qui fait tendre une toile blanche au-dessus de sa piscine, au grand dam de son voisin… Un couple achète une maison dans un lotissement et y fait construire une piscine au-dessus de laquelle il fait tendre une toile blanche…. que son voisin lui demande de retirer, estimant qu’elle est contraire au […]

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L’arrêt du jour #129 Protection de l’écosystème aquatique

C’est l’histoire d’un couple qui, d’après une association, a vendu trop de grenouilles rousses… Un couple est condamné pour avoir capturé et vendu des grenouilles rousses (plus de 14 400) sans autorisation administrative, comme le prévoit la Loi. Une association de protection du milieu aquatique réclame alors des indemnités au couple… L’objet du litige … […]

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L’arrêt du jour #128 Couple stérile… avec un enfant !

C’est l’histoire d’une femme stérile qui réclame des indemnités à un laboratoire pharmaceutique… Une femme présente des anomalies utérines qu’elle impute à un médicament pris par sa mère durant sa grossesse, qui la rend stérile. Elle demande au laboratoire pharmaceutique qui a créé ce médicament diverses indemnités… L’objet du litige Parmi les indemnités réclamées, l’une […]

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L’arrêt du jour #127 Transport de patient : qui va payer ?

C’est l’histoire d’une veuve qui réclame la prise en charge des frais de transport médical de son défunt mari… Un patient, transporté de l’hôpital de Marne-la-Vallée à celui de Morlaix, car l’implication de son entourage dans sa prise en charge était nécessaire, décède. Sa veuve demande alors à la caisse d’assurance maladie de prendre en […]

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L’arrêt du jour #125 La pouliche et son défaut de conformité

C’est l’histoire d’une jument qui n’arrive pas à pouliner… Un couple achète une jument qui, malgré plusieurs inséminations, demeure inféconde. Mécontent, le couple demande l’annulation de la vente pour « défaut de conformité ». Ce que refuse le vendeur… L’objet du litige … à tort, selon le couple : il rappelle que l’aptitude de la […]

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L’arrêt du jour #126 Futur simple

C’est l’histoire d’un ex-concubin qui rappelle une règle de conjugaison à son ex-concubine… Des concubins se séparent et signent une transaction aux termes de laquelle 70 % du prix de vente d’une maison reviendront à madame et 30 % à monsieur. Mais 10 ans plus tard, la maison n’est toujours pas vendue : monsieur demande […]

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L’arrêt du jour #124 Carton rouge

C’est l’histoire d’un arbitre agressé par un joueur de football qu’il a expulsé… Au cours d’un match de football organisé par une association sportive, un arbitre expulse un joueur membre de cette association. Dès la fin du match, le joueur expulsé se précipite sur le terrain et agresse l’arbitre. L’assureur de l’arbitre indemnise alors son […]

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L’arrêt du jour #123 C’est le bazar chez le voisin

C’est l’histoire d’un propriétaire qui reproche à son voisin d’avoir trop d’objets encombrants dans son jardin… Un propriétaire, qui ne s’entend pas avec son voisin, réclame à ce dernier des indemnités pour « trouble anormal de voisinage ». Il explique cette demande par la présence, trop importante à son goût, d’encombrants dans le jardin de […]

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L’arrêt du jour #122 Le chasseur de sanglier

C’est l’histoire d’un chasseur particulièrement tenace… Pour éviter qu’un sanglier ne soit tué par le groupe de chasseurs d’une commune voisine, avec lequel il s’estime en compétition, un chasseur prend sa voiture pour rattraper l’animal qui lui a échappé et l’abattre tant qu’il est encore dans sa zone de chasse. L’objet du litige Il abattra […]

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L’arrêt du jour #121 La décoration sur la robe

C’est l’histoire d’un avocat qui a la Légion d’honneur… et entend le faire savoir… Pour respecter le principe d’égalité entre confrères, un Conseil de l’Ordre régional des avocats décide d’interdire à ses avocats non seulement le port de signes religieux, communautaires, philosophiques ou politiques sur leurs robes d’avocats, mais aussi le port de « toute […]

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L’arrêt du jour #120 Information retraite

C’est l’histoire d’une personne qui souhaite partir à la retraite le plus tôt possible… Une personne reçoit, de la Caisse de retraite, son relevé de carrière ainsi qu’une évaluation de sa future pension de retraite. Le courrier mentionne une date à laquelle cette personne pourra bénéficier d’une retraite à taux plein, fixée 2 ans plus […]

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L’arrêt du jour #115 Accident policier

C’est l’histoire d’un conducteur blessé par un autre conducteur qui fuyait la police… Un conducteur est blessé dans un accident commis par un autre conducteur qui n’a pas respecté un feu rouge. Parce que ce dernier fuyait la police, l’assureur du conducteur blessé estime que la responsabilité de la police est engagée. Ce que conteste cette […]

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L’arrêt du jour #113 Mise à pied et chute dans l’escalier

C’est l’histoire d’une salariée, mise à pied, qui décède sur son lieu de travail… Mise à pied par son employeur, une salariée demande à rencontrer les élus du CHSCT. Mais en montant les escaliers pour rejoindre leur local, elle fait un malaise et décède. Estimant qu’il s’agit d’un accident de travail, sa fille demande à […]

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L’arrêt du jour #112 Suspension des IJSS

C’est l’histoire d’une personne privée (injustement, selon elle) de ses indemnités journalières de Sécurité Sociale… A la suite d’un accident de travail, un salarié est arrêté par son médecin. Il est donc, au cours de cet arrêt de travail, indemnisé par sa Caisse d’assurance maladie… du moins jusqu’à ce que la Caisse procède à une […]

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L’arrêt du jour #111 Si tu vends la villa, je change d’avocat

C’est l’histoire d’un couple qui, suite à son divorce, vend difficilement une villa… Une ex-épouse arrive finalement à vendre une villa, après plusieurs années de lutte avec son ex-mari, également propriétaire, qui a tout fait pour empêcher cette vente. Un comportement qui justifie le versement d’indemnités, estime l’ex-épouse… L’objet du litige Elle rappelle à son ex-mari […]

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L’arrêt du jour #110 Quotient familial

C’est l’histoire d’une femme qui, pour le calcul de son impôt, pensait assumer la charge de ses enfants… Une femme divorcée, mère de 2 enfants dont elle a la garde 1 semaine sur 2, demande, pour le calcul de son impôt, à bénéficier de 2 quarts de parts supplémentaires. Mais, à l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration remet […]

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L’arrêt du jour #109 Ma femme me trompe depuis que j’ai une amante

C’est l’histoire d’une épouse qui, parce que son mari la quitte pour sa maîtresse, se rend sur un site de rencontre… Un mari informe son épouse qu’il la quitte pour vivre avec sa maîtresse. 1 mois plus tard, l’épouse s’inscrit sur un site de rencontre, puis s’installe rapidement avec un nouveau compagnon. Peu après, le […]

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L’arrêt du jour #108 Le testament conjonctif

C’est l’histoire d’un homme qui décède et qui laisse un héritage que se disputent ses frères et sœurs… et sa partenaire de PACS… La partenaire de PACS d’un homme décédé se prévaut d’un testament l’instituant unique héritière de tous les biens acquis suite à la signature du PACS. Un testament sans valeur juridique, pour les frères […]

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L’arrêt du jour #106 La pension de mon père

C’est l’histoire d’un ambulancier qui refuse de venir en aide à son père… Un couple divorce et l’ex-époux, retraité, voit ses revenus diminuer fortement. Il réclame alors à son fils, qui exerce l’activité d’ambulancier, une pension alimentaire mensuelle de 300 €. Pension alimentaire que le fils refuse de verser, expliquant que sa fortune personnelle ne le lui […]

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L’arrêt du jour #104 On a trouvé de l’or dans le jardin !

C’est l’histoire d’un couple qui découvre des lingots d’or dans son jardin… Un couple découvre plusieurs lingots d’or dans le sol de son jardin. Mais les héritiers du précédent propriétaire réclament la restitution de ces lingots… L’objet du litige Ce que refuse le couple : les lingots ont été trouvés par un pur hasard, plus […]

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L’arrêt du jour #102 L’aide juridictionnelle et le carnet de timbres

C’est l’histoire d’une avocate qui demande à ses clients un carnet de timbres d’une valeur de 8,40 €… Une avocate demande à ses clients, pour lesquels elle intervient au titre de l’aide juridictionnelle, de payer un carnet de timbres de 8,40 €. Ce qu’elle n’a pas le droit de faire, estime l’Ordre des avocats, qui sanctionne alors […]

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L’arrêt du jour #101 Le client qui ne paie pas son avocat

C’est l’histoire qu’un particulier qui refuse de payer les honoraires dus à son avocat… Un avocat, qui a été missionné par un client pour l’assister en justice, est informé par ce dernier, une fois le jugement rendu, qu’un confrère va le remplacer lors de la procédure d’appel. En conséquence, l’avocat établit sa facture d’honoraires, que son client […]

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L’arrêt du jour #100 Née d’un don de sperme !

C’est l’histoire d’une personne, née d’un don de sperme, qui souhaite connaître le donneur… Une personne, née d’un don de sperme, demande, à l’hôpital où elle est née, la communication des documents relatifs au donneur à l’origine de sa conception. Mais l’hôpital refuse, au nom de l’anonymat du don. Ce que conteste la personne née d’un don […]

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L’arrêt du jour #99 Tout travail mérite salaire ou pas…

C’est l’histoire d’un avocat pour qui « tout travail mérite salaire »… En litige avec un constructeur, un couple fait appel à un avocat. Ce dernier lance une procédure judiciaire qui donne lieu à une expertise judiciaire. Puis, rien ne se passe durant 2 ans. L’avocat lance alors une 2nde procédure qui donne lieu à une 2nde expertise judiciaire… […]