appartement

Le Conseil d’Etat vient de rejeter une demande de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) et de la Chambre nationale des propriétaires …

Un propriétaire a le droit de donner congé à son locataire avant la fin du bail. La demande doit être faite sous certaines conditions …

La durée minimale de location d’un logement vide est de trois ans. Mais certaines circonstances permettent de réaliser un bail court…

Si certaines clauses sont obligatoires lors de la rédaction d’un contrat de bail, d’autres peuvent être prévues librement …

Les juges ont réaffirmé la possibilité pour l’acheteur de demander réparation de son préjudice …

C’est l’histoire de 2 frères qui se disputent au sujet de l’affectation du loyer d’un appartement mis en location… 2 frères achètent un appartement, chacun possédant 50 % du bien, qu’ils mettent en location. Des désaccords apparaissant entre eux, les frères décident de vendre l’appartement 14 ans plus tard. L’un des frères demande alors à toucher la moitié […]