Les sanctions à l’encontre des banques qui commettent une erreur sur le taux effectif global (TEG) des prêts à la consommation ou immobiliers ont récemment été modifiées par une ordonnance. La principale évolution est la suivante : afin de prononcer une déchéance des intérêts, le juge devra tenir compte du préjudice subi par l’emprunteur. C’est une […]
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Qu’est ce que la procédure de redressement judiciaire ? La procédure de redressement judiciaire concerne les entreprises en cessation de paiement, celle-ci est destinée à pouvoir permettre aux entreprises de poursuivre leur activité, à maintenir les emplois et d’apurer le passif. Un bilan social et économique est dressé lorsque le Tribunal prononce le redressement judiciaire. […]
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A la rentrée, une série de règles concernant les trottinettes électriques va faire son apparition. Les « engins de déplacement personnel motorisés » (EDPM), se sont développés à très grande vitesse très récemment, mais n’ayant pas d’existence juridique, ces engins n’ont pas de réglementation à l’échelle nationale. Les ministères de l’Intérieur et des Transports ont donc préparé […]
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Au mois de Mai dernier, la Chambre des députés a adopté la loi interdisant l’usage des équipements radar pour détecter les infractions aux limitations de vitesses, dans des endroits non visibles sur les routes publiques. A ce sujet, certains articles ont été déclarés inconstitutionnels et de ce fait le projet de loi à été modifié. […]
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Les démarches : Sachant que le compteur Linky est amené à devenir obligatoire, il n’y a pas de procédure définie pour pouvoir enregistrer un refus. Si vous vous opposer catégoriquement à ce compteur, vous aller devoir être créatif et procédurier. Normalement, Enedis vous informera par courrier environ 30 à 45 jours avant le passage d’un technicien. […]
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Sur l’année 2018, les redressements opérés par l’URSSAF pour travail dissimulés ont augmenté de 18,5% par rapport à 2017. A ce propos, le travail au noir peut avoir de graves conséquences pour l’employeur et les risques sont loin d’être anodins. Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende, c’est une sanction pénale à laquelle s’expose […]