L’évolution constante de notre société a conduit le législateur à s’adapter en modifiant régulièrement les modalités de procédures de divorce ainsi que les motifs permettant de le solliciter. Alors qu’initialement le motif du divorce reposait essentiellement sur une faute commise par l’un des époux, la notion de divorce par consentement mutuel a émergé, permettant ainsi […]
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La Société Civile Immobilière : un régime spécial La société civile immobilière (SCI) est une société civile de droit commun dont l’objet est un ou plusieurs biens immobiliers. Elle est régie par les articles 1845 à 1870-1 du Code Civil. Comment est-elle constituée ? Quelles sont ses règles de fonctionnement ? Quels sont ses avantages […]
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Depuis le 11 mai, les mesures de confinement ont été allégées et nombreux sont ceux qui ont repris le chemin du travail. Mais, l’épidémie de COVID-19 n’est toujours pas terminée. Dans ces conditions, comment concilier activité professionnelle et sécurité des employés ? Santé et sécurité au travail, une obligation légale L’article L4121-1 du Code du […]
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Vous avez souscrit un crédit à la consommation et vous rencontrez des problèmes dès la souscription ou au cours du remboursement ? Le droit de la consommation protège le consommateur face aux abus des organismes de crédit. Vous avez un droit à l’information avant la signature du contrat. En effet, l’organisme de crédit doit vous […]
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C’est l’histoire d’une piétonne renversée par un tramway…
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C’est l’histoire d’un mari qui estime que sa future ex-épouse ne peut pas lui demander de contribuer aux charges du mariage…