Lors d’une séparation, que les parents soient mariés, liés par un pacte civil de solidarité ou en concubinage, il convient de déterminer le régime de garde des enfants. Alors que certains parents optent pour la garde alternée qui permet de préserver une stricte égalité dans l’exercice de l’autorité parentale, d’autres ne peuvent ou ne veulent pas opter pour ce dispositif.
Par un arrêt du 28 mai 2020, la Cour de cassation souligne que, lorsqu’un organisme HLM acquiert des appartements régis par le droit commun des baux d’habitation, le régime de droit commun demeure applicable au contraire du régime propre aux HLM.
En plein mois des fiertés et suite au mouvement Black lives matter, le gouvernement a annoncé sa volonté de lutter contre les discriminations à l’embauche en organisant une campagne de testing …
C’est l’histoire d’un particulier qui loue un catamaran (inutilisable ?)
Vous rencontrez des problèmes qui relèvent de la fraude au consommateur, de l’insécurité alimentaire ou d’une arnaque commerciale ? Les pouvoirs publics ont décidé d’agir pour renforcer le pouvoir de contrôle de la DGCCRF …
Privées de tout ou partie de leur chiffre d’affaires, nombre d’entreprises ont été malmenées par la crise sanitaire. Pour beaucoup, l’urgence est de se remettre à flot et d’anticiper les conséquences financières de cette année particulière. Dans ce contexte, la recherche de nouvelles ressources peut devenir essentielle à la survie de l’entreprise. Mais, pour protéger […]