Par un arrêt du 27 mai 2020, le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel l’irrégularité de l’offre d’un candidat évincé ne l’empêche pas de mettre en cause le caractère irrégulier de l’offre de l’attributaire au juge des référés ou au juge de pleine juridiction. En l’espèce, une société s’est portée candidate pour un accord-cadre […]
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C’est l’histoire d’un propriétaire qui n’apprécie pas la vue du linge de son voisin…
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La France a-t-elle fait un usage abusif du recours à la force ? C’est sur ce point que la Cour européenne des droits de l’homme a été saisie dans une affaire mettant en cause une interpellation par une unité d’élite de la police durant laquelle les forces de l’ordre ont agi avec violence. Dans un […]
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Succédant à une première série de mesures adoptées au cœur de l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 offre, momentanément, aux syndics de copropriété la possibilité de tenir à distance les assemblées générales de copropriétaires et traite, dans l’attente, le sort des contrats de syndic et des mandats de conseillers syndicaux arrivés […]
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L’enfant est une personnalité juridique bénéficiant de droits propres. L’apprentissage de la vie lui permet de se préparer à assumer ses obligations à sa majorité. Considérant que les droits de l’enfant étaient bafoués dans le monde entier du fait de sa vulnérabilité, 195 États ont décidé en 1989 de ratifier la Convention Internationale des Droits […]
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En 2018, la France a enregistré plus de 122 000 demandes d’asile. 46 700 personnes ont obtenu le statut de réfugié ou la protection subsidiaire accordés par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra). 27% des demandeurs ont obtenu un accord, 36% si l’on prend compte les décisions de la Cour nationale […]