Les nouveaux véhicules électriques individuels ont pour objectif de permettre aux utilisateurs de se déplacer facilement dans la ville…
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Avant 18 ans, les mineurs peuvent tout de même disposer de certains droits sur l’argent qu’ils gagnent ou qu’ils ont eu en cadeau …
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C’est l’histoire de 2 copropriétaires qui estiment que 2 avis en valent 3… 2 copropriétaires d’une parcelle en indivision constatent que les branches de la haie de leur voisin dépassent sur leur terrain. Malgré leur demande, le voisin ne fait rien : mécontents, ils décident de saisir le juge afin de le contraindre à élaguer cette […]
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La procréation médicalement assistée a fait récemment l’objet de débats législatifs…
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Si des établissements bancaires vous refusent l’ouverture d’un compte, vous pouvez demander à bénéficier du droit au compte…
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Une personne ne doit pas être condamnée sans avoir été en mesure de se défendre. Ces droits sont consacrés en droit interne notamment…