Un propriétaire a le droit de donner congé à son locataire avant la fin du bail. La demande doit être faite sous certaines conditions …
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Il est facile de confondre la dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne d’une entreprise…
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C’est l’histoire d’un bailleur qui se voit rappeler « qu’il n’est point besoin de réclamer ce que l’on a déjà » … Le propriétaire d’une maison d’habitation décide de la louer à un couple qui verse un dépôt de garantie à son entrée dans les lieux. Quelque temps plus tard, le couple met fin au […]