Le blog Avoloi

le Conseil constitutionnel entame en 2021 une profonde mutation du droit des saisies pénales.

Depuis le 1er avril 2022, les professionnels de l’immobilier ont l’obligation d’intégrer le loyer maximum autorisé …

C’est l’histoire d’un attaché commercial qui n’aime pas que l’on mène l’enquête…

Aujourd’hui, plus de 300 000 enfants bénéficient du système de protection de l’enfance, dont environ la moitié ont été placés dans une institution ou une famille d’accueil.

Si deux personnes étrangères se sont mariées à l’étranger, leur mariage est reconnu en France sous condition qu’il respecte les lois françaises.

La Cour des Comptes avait demandé une réforme, instaurée par la loi de finances pour 2022.