Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 avril 2022, l’État français obtient l’annulation de la marque France.com en ce qu’elle porte atteinte à ses droits antérieurs.
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En réaction au drame ayant frappé le professeur Samuel Paty, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a créé une nouvelle infraction.
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C’est l’histoire d’un plaisancier dont le baptême de plongée « tombe à l’eau »…
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Aujourd’hui, la mention de la surface d’un logement n’est obligatoire que pour les logements en copropriété et ne s’applique donc pas aux maisons individuelles.
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Au printemps 2021, le gouvernement a publié une série de décrets et arrêtés rendant obligatoire le recours aux services en ligne pour les démarches des étrangers.
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Le montant des frais d’inscription pour l’année universitaire 2022/2023 sont désormais connus…