C’est l’histoire d’une femme dont l’ex-mari réclame la moitié des indemnités de son licenciement… 10 jours avant son mariage, une femme se fait licencier. Des indemnités lui sont alors versées, les sommes étant perçues 3 jours après son mariage. Quelques années plus tard, le couple divorce. Lors du partage du patrimoine, l’ex-mari réclame la moitié […]

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C’est l’histoire d’une femme victime d’une utilisation frauduleuse de sa carte bancaire… Une femme reçoit un SMS de sa banque lui communiquant un code de sécurité relatif à un achat en ligne qu’elle n’a jamais effectué. Tout de suite, elle fait opposition à sa carte bancaire. Trop tard, toutefois, puisque 3 000 € d’achats frauduleux sont déjà débités […]

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C’est l’histoire d’une femme qui achète un chien reproducteur, incapable de se reproduire… Parce qu’elle a acheté un chien de race et s’est rendue compte qu’il ne pouvait pas se reproduire, sa maîtresse réclame des dommages-intérêts à la vendeuse. Ce que refuse cette dernière… L’objet du litige …à tort selon la maîtresse du chien : […]

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C’est l’histoire d’un skieur inexpérimenté pour qui, sur un malentendu, ça n’a pas marché… Un skieur inexpérimenté chute et se blesse gravement. Il demande alors à la mairie dont dépend la station de ski de prendre en charge ses frais médicaux. Ce que refuse cette dernière… L’objet du litige … à tort, estime le skieur. Lors de […]

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C’est l’histoire d’une salariée qui réclame à son employeur une indemnité pour des jours de repos qu’elle n’a pas pu prendre… N’ayant pas pu profiter de ses RTT parce qu’elle a participé à des réunions dans le cadre de l’exercice de ses fonctions de représentant du personnel pendant ses jours de repos, une salariée demande à […]

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C’est l’histoire d’un couple qui devient parent aux Etats-Unis… mais pas en France… Un couple devient parent de jumeaux aux Etats-Unis. De retour en France, il demande à ce que les actes de naissance américains des enfants soient transcrits sur les registres de l’état civil. Ce qui leur est refusé, en ce qui concerne la mention relative à la mère, par le procureur qui invoque l’existence d’une gestation pour […]