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L'arrêt du jour #280 Pas de bâche dans le PLU !
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L’arrêt du jour #280 Pas de bâche dans le PLU !

Un propriétaire est poursuivi par sa commune pour avoir utilisé des bâches comme clôture sur un terrain situé en zone naturelle, ce qui est pourtant formellement interdit par le plan local d’urbanisme. « Quelle clôture ?», rétorque le propriétaire …

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L’arrêt du jour #172 Les terrains familiaux en logement sociaux

C’est l’histoire d’un propriétaire qui veut que ses terrains restent dans la famille… Le propriétaire de plusieurs parcelles décide de les vendre. Comme il souhaite qu’elles restent dans la famille, il les propose à plusieurs membres de sa famille. Pour son plus grand bonheur, l’épouse de son neveu se montre intéressée et un compromis de […]

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L’arrêt du jour #73 Sa maison sur le terrain de sa femme

C’est l’histoire d’un homme qui finance la construction d’une maison pour sa compagne… qui le quitte… Des concubins font construire une maison, sur un terrain appartenant à la concubine, travaux financés par le concubin. Quelques années plus tard, le couple se sépare et l’ex-concubin demande à son ex-compagne, devenue seule propriétaire de la maison, de le rembourser pour […]