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L’arrêt du jour #164 Pas de convocation, pas de prison ?

C’est l’histoire d’un avocat convoqué à une audience par mail… Un particulier est poursuivi pour diverses infractions relatives aux stupéfiants et, à l’issue d’une audience au tribunal, est condamné à 12 ans de prison. Mais, selon lui, une irrégularité dans le dossier justifie qu’il soit remis en liberté. En cause : un mail envoyé à […]