La présomption d’innocence est un principe fondamental du droit selon lequel un prévenu est considéré innocent tant que la preuve de sa culpabilité n’est pas rapportée par l’accusation.
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La Cour de cassation rappelle qu’il revient au locataire de démontrer qu’il n’est pas responsable de la dégradation du logement qu’il loue…