médicale

Lire la suite

L’arrêt du jour #188 Sous tutelle

C’est l’histoire d’une femme qui conteste son placement sous tutelle… Une femme présente divers troubles altérant ses facultés et est placée sous tutelle. Ce qu’elle conteste, la procédure médicale n’ayant pas été scrupuleusement respectée, selon elle… Mais à tort, selon le juge des tutelles … L’objet du litige … qui produit un certificat médical lequel […]