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Les directives européennes garantissent la libre circulation mais également la possibilité pour les ressortissants de s’installer librement dans les pays membres de l’Union Européenne

Si un étranger européen souhaite séjourner en France plus de trois mois, il en a la possibilité, à condition de pouvoir justifier d’un statut spécifique

Depuis 2004, le mandat d’arrêt européen facilite et accélère la remise des personnes recherchées pour des condamnations. Ce dispositif a permis de remplacer les longues procédures d’extradition entre les pays de l’UE.

Depuis le 19 février 2013, 25 États membres de l’Union européenne se sont entendus pour créer une juridiction européenne spécialisée en matière de brevets….