Les juges ont réaffirmé la possibilité pour l’acheteur de demander réparation de son préjudice …
La dissimulation d’une infraction aux règles d’urbanisme par le vendeur est constitutive d’une réticence dolosive …
Les juges ont réaffirmé la possibilité pour l’acheteur de demander réparation de son préjudice …
La dissimulation d’une infraction aux règles d’urbanisme par le vendeur est constitutive d’une réticence dolosive …