Les juges ont réaffirmé la possibilité pour l’acheteur de demander réparation de son préjudice …
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On distingue l’escroquerie, l’infraction de faux, l’altération de la vérité sur support, et l’usage de faux…
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La Cour de Cassation a rendu un arrêt venant préciser les conditions préalables à la réalisation de travaux …
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La dissimulation d’une infraction aux règles d’urbanisme par le vendeur est constitutive d’une réticence dolosive …
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La Cour de cassation rappelle qu’il revient au locataire de démontrer qu’il n’est pas responsable de la dégradation du logement qu’il loue…
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Par un arrêt du 28 mai 2020, la Cour de cassation souligne que, lorsqu’un organisme HLM acquiert des appartements régis par le droit commun des baux d’habitation, le régime de droit commun demeure applicable au contraire du régime propre aux HLM.