C’est l’histoire d’un particulier qui stationne sa voiture devant son garage… Un particulier a pris l’habitude de stationner sa voiture devant son garage. Mais cela n’a pas empêché un agent de la circulation de le sanctionner d’un PV pour stationnement gênant. PV que le particulier va s’empresser de contester… L’objet du litige Il rappelle que le garage […]
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C’est l’histoire d’un veuf qui sollicite, à tort selon le propriétaire, le transfert du bail d’un logement à son profit… Un veuf demande à son bailleur le transfert du bail du logement dans lequel il vivait avec son époux décédé, comme le lui permet la Loi. Il rappelle, en effet, que lorsqu’un seul membre d’un […]