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Si la langue du testament n’a pas d’importance, elle doit en revanche être comprise par le testateur.

Si deux personnes étrangères se sont mariées à l’étranger, leur mariage est reconnu en France sous condition qu’il respecte les lois françaises.

Si un étranger européen souhaite séjourner en France plus de trois mois, il en a la possibilité, à condition de pouvoir justifier d’un statut spécifique

On distingue l’escroquerie, l’infraction de faux, l’altération de la vérité sur support, et l’usage de faux…

L’extradition est une procédure régie par les articles 696 et suivants du Code de procédure pénale…