Au d\u00e9but du mois de juin 2022, le Conseil d’Etat a rejet\u00e9 les d\u00e9crets du gouvernement rendant obligatoire l’utilisation des services en ligne pour les d\u00e9marches des \u00e9trangers, notamment les demandes de titres de s\u00e9jour. Tout du moins, les services en ligne ne peuvent \u00eatre impos\u00e9s que par des garanties.<\/p>\n
Au printemps 2021, le gouvernement a publi\u00e9 une s\u00e9rie de d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s rendant obligatoire le recours aux services en ligne pour les d\u00e9marches des \u00e9trangers. Le d\u00e9cret de mars 2021<\/a> portait notamment sur le d\u00e9p\u00f4t des demandes de titres de s\u00e9jour et les arr\u00eat\u00e9s d’avril 2021<\/a> et mai 2021<\/a> se concentraient sur les demandes de droit d’asile des \u00e9trangers<\/a>. Le 3 juin 2022, le Conseil d’Etat a publi\u00e9 sa d\u00e9cision<\/a> et a donn\u00e9 raison aux associations tout en reconnaissant au gouvernement le droit de mettre en place une obligation de recours au t\u00e9l\u00e9service, \u00e0 condition d’y apporter des garanties<\/strong>. Ces garanties n’\u00e9tant pas apport\u00e9es en l’\u00e9tat actuel des choses, les d\u00e9marches en ligne ne peuvent \u00eatre rendues obligatoires pour le d\u00e9p\u00f4t des demandes de titres de s\u00e9jour ou demandes d’asile.<\/p>\n Selon la d\u00e9cision du Conseil d’Etat, l’obligation de recours \u00e0 un service en ligne ne peut \u00eatre impos\u00e9e par le gouvernement \u00ab\u00a0que si l\u2019acc\u00e8s normal des usagers au service public et l\u2019exercice effectif de leurs droits sont garantis\u00a0\u00bb<\/em>. Pour le sujet particulier concernant le droit des \u00e9trangers, l’institution publique estime que les difficult\u00e9s d’acc\u00e8s ou d’utilisation du service doivent \u00eatre en prises en compte, de m\u00eame que la nature de la d\u00e9marche ainsi que sa complexit\u00e9.<\/p>\n Aujourd’hui, tous les usagers ne disposent pas d’un acc\u00e8s aux outils num\u00e9riques n\u00e9cessaires pour r\u00e9aliser des d\u00e9marches en ligne. M\u00eame si l’acc\u00e8s est garanti, certains d’entre eux peuvent rencontrer des difficult\u00e9s lors de l’utilisation de l’outil<\/strong>, notamment les personnes qui ne ma\u00eetrisent pas les nouveaux outils num\u00e9riques.<\/p>\n Pour rendre obligatoire le recours au t\u00e9l\u00e9service, il est donc n\u00e9cessaire que ces personnes puissent b\u00e9n\u00e9ficier d’un accompagnement appropri\u00e9. Cette possibilit\u00e9 est actuellement garantie par les textes de loi mais se heurte \u00e0 une autre difficult\u00e9 plus sp\u00e9cifique.<\/p>\n Malgr\u00e9 un accompagnement possible pour les personnes ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas d’un acc\u00e8s n\u00e9cessaire ou rencontrant des difficult\u00e9s d’utilisation, un autre probl\u00e8me peut se poser : l’impossibilit\u00e9 d’effectuer les d\u00e9marches en ligne en raison d’une situation complexe ou d’un cas particulier. Lors de certaines demandes, il est n\u00e9cessaire de prendre en compte les caract\u00e9ristiques et les situations particuli\u00e8res des \u00e9trangers qui souhaitent faire une demande de titre de s\u00e9jour. Or, les outils de t\u00e9l\u00e9service ne sont parfois pas suffisamment avanc\u00e9s pour prendre en compte ces sp\u00e9cificit\u00e9s, cr\u00e9ant ainsi le risque pour des \u00e9trangers ayant effectu\u00e9 leurs d\u00e9marches \u00e0 temps de se retrouver malgr\u00e9 tout sans-papiers et de devoir quitter le territoire.<\/p>\n Pour pallier \u00e0 ce probl\u00e8me, l’administration doit pourvoir une solution de substitution qui n’existe pas actuellement. Pour cette raison, le Conseil d’Etat a d\u00e9clar\u00e9 l’impossibilit\u00e9 du recours obligatoire aux d\u00e9marches en ligne et demand\u00e9 au gouvernement de compl\u00e9ter les textes concern\u00e9s pour pr\u00e9voir l’existence de cette alternative pour les demandeurs. En attendant la publication d’un nouveau texte, le gouvernement est dans l’obligation de permettre le d\u00e9p\u00f4t d’une demande selon une autre modalit\u00e9 si la situation exceptionnelle du demandeur emp\u00eache l’enregistrement de la demande.<\/p>\n Dans sa d\u00e9cision, le Conseil d’Etat a \u00e9galement r\u00e9pondu aux questions du tribunal administratif de Montreuil et du tribunal administratif de Versailles concernant des demandes d’annulation de d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales<\/strong> suite \u00e0 l’obligation pour des \u00e9trangers d’avoir recours \u00e0 un t\u00e9l\u00e9service.<\/p>\n Le Conseil d’Etat a pr\u00e9cis\u00e9 que les pr\u00e9fets ne pouvaient imposer une obligation de recours \u00e0 un t\u00e9l\u00e9service pour les demandes de titres de s\u00e9jour avant la publication du premier d\u00e9cret en mars 2021. L’institution publique a \u00e9galement not\u00e9 qu’il \u00e9tait de la responsabilit\u00e9 des pr\u00e9fets d’assurer la disponibilit\u00e9 des services en ligne (qu’il s’agisse des demandes de d\u00e9p\u00f4t ou des plateformes gouvernementales de prise de rendez-vous) et de proposer une alternative en cas de mauvais fonctionnement des outils.<\/p>\n En attendant que le gouvernement ne propose des solutions alternatives, les \u00e9trangers ne pourront se voir imposer le recours \u00e0 des services en ligne pour effectuer leurs d\u00e9marches administratives.<\/p>\n Image : \u00a0Glenn Carstens-Peters<\/a>\u00a0on\u00a0Unsplash<\/a><\/em><\/p>\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Au printemps 2021, le gouvernement a publi\u00e9 une s\u00e9rie de d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s rendant obligatoire le recours aux services en ligne pour les d\u00e9marches des \u00e9trangers.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":23365,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[287],"tags":[626,288,384],"class_list":["post-23364","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-des-etrangers","tag-demarches","tag-etrangers","tag-gouvernement"],"yoast_head":"\n
D\u00e8s le mois de mai 2021, la justice avait \u00e9t\u00e9 saisie par six associations<\/strong> (la Ligue des droits de l\u2019Homme, le Secours catholique, l\u2019Unef, le Syndicat des avocats de France, la Cimade, le Gisti) pour un recours en annulation ainsi qu’un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 suspension. Ces associations d\u00e9non\u00e7aient notamment des dysfonctionnements pour les usagers qui ne parvenaient pas \u00e0 r\u00e9aliser leurs d\u00e9marches en ligne et l’absence d’alternative acceptable<\/strong> pour les \u00e9trangers.<\/p>\nLe retoquage du Conseil d’Etat<\/strong><\/h3>\n
D\u00e9marches en ligne : la n\u00e9cessit\u00e9 des garanties<\/strong><\/h2>\n
Acc\u00e8s aux services en ligne<\/strong><\/h3>\n
Existence d’une alternative<\/strong><\/h3>\n
Une d\u00e9cision r\u00e9troactive<\/strong><\/h2>\n