{"id":23315,"date":"2022-06-13T16:32:00","date_gmt":"2022-06-13T14:32:00","guid":{"rendered":"https:\/\/avoloi.fr\/blog\/?p=23315"},"modified":"2022-06-07T16:53:14","modified_gmt":"2022-06-07T14:53:14","slug":"resiliation-des-contrats","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avoloi.fr\/blog\/resiliation-des-contrats\/","title":{"rendered":"R\u00e9siliation des contrats d’assurance : possible \u00e0 tout moment d\u00e8s 2023"},"content":{"rendered":"

Dans un avis du 29 avril 2022, le Comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF) a approuv\u00e9 un accord portant sur la r\u00e9siliation des contrats d’assurance<\/a> et le d\u00e9lai de renonciation des assurances affinitaires. Les d\u00e9cisions prises favorisent les consommateurs en leur donnant une marge de man\u0153uvre plus confortable.<\/p>\n

Le r\u00f4le du CCSF<\/strong><\/h2>\n

Le CCSF, ou Comit\u00e9 consultatif du secteur financier, est un organisme qui regroupe tous les acteurs des diff\u00e9rents services financiers. On y retrouve de nombreux \u00e9tablissements financiers, des organisations syndicales ou patronales, des associations de consommateurs mais aussi des parlementaires et des universitaires. Cr\u00e9\u00e9e par la loi, cette organisation se retrouve pour se concerter et formuler des recommandations destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer la relation entre les acteurs du secteur de la finance et les clients.<\/p>\n

Les d\u00e9lais de r\u00e9siliation des contrats d’assurance sont depuis longtemps un sujet de discorde entre les deux parties et plusieurs lois sont venues assouplir les conditions pour le client. Depuis 2008, la loi Chatel oblige les assureurs \u00e0 informer les clients lorsque la date anniversaire du contrat approche, afin de leur permettre de prendre leurs dispositions s’ils souhaitent r\u00e9silier. En 2015, la loi Hamon est venue renforcer le dispositif en permettant aux clients de r\u00e9silier un contrat d’assurance \u00e0 tout moment apr\u00e8s un an de d\u00e9tention. Les assurances concern\u00e9es \u00e9taient les suivantes : multirisques habitation<\/a>, automobile, compl\u00e9mentaire sant\u00e9 et affinitaire.<\/p>\n

Le CCSF a constitu\u00e9 un groupe de travail entre novembre 2021 et avril 2022 pour d\u00e9cider la possibilit\u00e9 de l’\u00e9largissement des assurances concern\u00e9es pour harmoniser les r\u00e8gles du secteur financier. Plusieurs mesures ont pu faire l’objet d’un accord entre les acteurs du Comit\u00e9.<\/p>\n

Une r\u00e9siliation simplifi\u00e9e des contrats<\/strong><\/h2>\n

Dans une optique de simplification des d\u00e9marches pour le consommateur, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que tous les contrats d\u2019assurance individuels (mais \u00e9galement les contrats collectifs \u00e0 adh\u00e9sion individuelle) pourront \u00eatre r\u00e9sili\u00e9s \u00e0 n’importe quel moment apr\u00e8s au moins un an de d\u00e9tention du contrat. Sont concern\u00e9s tous les assur\u00e9s personne physique, en dehors de toute couverture pour une activit\u00e9 professionnelle. Cette mesure sera mise en application \u00e0 partir du 1er juillet 2023. Cela inclut notamment les contrats de protection contre les accidents de la vie ainsi que les contrats de protection juridique pour les personnes physiques.<\/p>\n

Depuis le 1er mars 2022, la loi Lemoine permet \u00e9galement des d\u00e9marches simplifi\u00e9es pour les souscripteurs d’une assurance emprunteur<\/a>. Ainsi, l’assurance emprunteur sera r\u00e9siliable \u00e0 tout moment pour tous les contrats souscrits \u00e0 partir du 1er juin 2022. Les personnes qui ont d\u00e9j\u00e0 un pr\u00eat en cours de remboursement pourront r\u00e9silier leur assurance emprunteur \u00e0 tout moment \u00e0 partir du 1er septembre 2022.<\/p>\n

Les contrats non concern\u00e9s<\/strong><\/h2>\n

Malgr\u00e9 l’accord conclu gr\u00e2ce au CCSF, certains contrats d’assurance ne sont pas concern\u00e9s par l’harmonisation des possibilit\u00e9s de r\u00e9siliation. Les contrats suivants ne peuvent donc \u00eatre r\u00e9sili\u00e9s qu’apr\u00e8s au moins un an de d\u00e9tention et \u00e0 date anniversaire du contrat :<\/p>\n