{"id":23311,"date":"2022-06-10T16:11:00","date_gmt":"2022-06-10T14:11:00","guid":{"rendered":"https:\/\/avoloi.fr\/blog\/?p=23311"},"modified":"2022-06-07T16:30:17","modified_gmt":"2022-06-07T14:30:17","slug":"fraude-carte-bancaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avoloi.fr\/blog\/fraude-carte-bancaire\/","title":{"rendered":"Fraude \u00e0 la carte bancaire : dans quels cas la banque est-elle responsable ?"},"content":{"rendered":"

Alors que les cas de fraude \u00e0 la carte bancaire sont de plus en plus courants, les banques tendent \u00e0 vouloir prouver la responsabilit\u00e9 de l’utilisateur de la carte. Mais face aux techniques de fraude de plus en plus fines, la jurisprudence a tendance \u00e0 se placer du c\u00f4t\u00e9 du consommateur et \u00e0 mettre en avant la responsabilit\u00e9 de la banque.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 de l’utilisateur d’une carte bancaire<\/strong><\/h2>\n

L’article L.133-16 du Code mon\u00e9taire et financier<\/a> \u00e9nonce clairement les obligations qui incombent \u00e0 l’utilisateur qui re\u00e7oit une carte de paiement<\/a> d’un \u00e9tablissement bancaire : il doit prendre \u00ab\u00a0toute mesure raisonnable pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 de ses donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 personnalis\u00e9es\u00a0\u00bb. Or, en cas de paiement frauduleux avec la carte bancaire, l’article 133-19<\/a> du m\u00eame texte pr\u00e9cise que la responsabilit\u00e9 du payeur n’est pas prise en compte dans de nombreux cas.<\/p>\n

Seul le paragraphe 4 du texte pr\u00e9cise les conditions dans lesquelles la responsabilit\u00e9 du payeur est toujours engag\u00e9e : en cas d’agissements frauduleux de sa part (s’il a intentionnellement r\u00e9alis\u00e9 l’achat avant de demander une indemnisation \u00e0 la banque) ou en cas de \u00ab\u00a0n\u00e9gligence grave aux obligations\u00a0\u00bb mentionn\u00e9es plus haut. Or, cette derni\u00e8re condition n’est pas sp\u00e9cifiquement explicite, ce qui peut poser probl\u00e8me face aux nouvelles techniques de fraude.<\/p>\n

La charge de la preuve par la banque<\/strong><\/h2>\n

Dans le cas d’op\u00e9rations frauduleuses li\u00e9es \u00e0 la carte bancaire<\/a>, la jurisprudence est claire : la charge de la preuve revient \u00e0 la banque. Si elle estime que la responsabilit\u00e9 incombe au payeur pour manquement \u00e0 ses obligations, c’est \u00e0 elle de le prouver. Cette situation a \u00e9t\u00e9 ent\u00e9rin\u00e9e par plusieurs d\u00e9cisions de justice, notamment un jugement rendu par la Cour de cassation en 2017. Dans cette affaire, un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit condamn\u00e9 \u00e0 rembourser un client apr\u00e8s trois paiements consid\u00e9r\u00e9s comme frauduleux via un service s\u00e9curis\u00e9 \u00ab\u00a0payweb\u00a0\u00bb, s’est pourvu en cassation pour obtenir l’annulation du jugement. Or, la Haute Juridiction a rejet\u00e9 la demande au motif que l’\u00e9tablissement de cr\u00e9dit ne pouvait prouver la fraude ou le manquement aux obligations du consommateur.<\/p>\n

Cette charge de la preuve qui se trouvait d’abord au sein de la jurisprudence a \u00e9t\u00e9 cristallis\u00e9e dans la loi. D\u00e9sormais, l’article 133-23<\/a> du Code mon\u00e9taire et financier pr\u00e9cise que non seulement l’\u00e9tablissement bancaire doit prouver la responsabilit\u00e9 du consommateur, mais que l’utilisation s\u00e9curis\u00e9e de la carte ne suffit pas \u00e0 prouver que le payeur \u00ab\u00a0n’a pas satisfait intentionnellement ou par n\u00e9gligence grave aux obligations lui incombant en la mati\u00e8re\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n

Phishing, spoofing et nouvelles fraudes<\/strong><\/h2>\n

Les techniques d\u2019hame\u00e7onnage, qui consistent \u00e0 induire le consommateur en erreur pour lui subtiliser ses donn\u00e9es personnelles, notamment ses codes bancaires, sont de plus en plus connues des consommateurs. Jusqu’en 2020, donner intentionnellement ses coordonn\u00e9es bancaires confidentielles \u00e0 un tiers sans preuve de son identit\u00e9 \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme une n\u00e9gligence grave aux obligations du payeur. Cette technique, qui se d\u00e9roule g\u00e9n\u00e9ralement par mail ou par t\u00e9l\u00e9phone, est de plus en plus visible par le consommateur et permet aux banques de plaider la n\u00e9gligence pour \u00e9viter un remboursement au payeur.<\/p>\n

Depuis quelques ann\u00e9es, une nouvelle fraude plus subtile se r\u00e9pand en France : le \u00ab\u00a0spoofing\u00a0\u00bb. Dans ce cas-l\u00e0, une personne vous contacte en se faisant passer pour votre conseiller bancaire et fait \u00e9tat d’une op\u00e9ration suspecte sur votre compte et vous demande votre code confidentiel pour arr\u00eater la fraude en cours. Pour vous mettre en confiance, ces personnes sont capables de vous donner vos nom, pr\u00e9nom, date de naissance mais \u00e9galement num\u00e9ro de compte<\/a>.<\/p>\n

S’il para\u00eet difficile d’\u00e9voquer la responsabilit\u00e9 de la banque dans ce cas pr\u00e9cis, deux d\u00e9cisions de justice l’ont pourtant mis en avant en 2020 et 2021, \u00e9voquant les obligations qui incombent aux \u00e9tablissements bancaires.<\/p>\n

Jurisprudence et responsabilit\u00e9 de la banque<\/strong><\/h2>\n

D\u00e8s le 12 novembre 2020, un arr\u00eat de la Cour de Cassation<\/a> a mis en avant la responsabilit\u00e9 de la banque dans une op\u00e9ration frauduleuse. En l\u2019esp\u00e8ce, la juridiction \u00e9voque pour la premi\u00e8re fois la \u00ab\u00a0d\u00e9ficience technique de la banque\u00a0\u00bb pour rejeter la demande d’un \u00e9tablissement bancaire qui refusait le remboursement de sa cliente. Dans le cas du \u00ab\u00a0spoofing\u00a0\u00bb, la question n’est donc plus de savoir si le payeur a fait preuve d’une grave n\u00e9gligence en fournissant ses donn\u00e9es personnelles mais plut\u00f4t de d\u00e9couvrir comment les arnaqueurs se sont retrouv\u00e9s en possession d’informations confidentielles telles que la date de naissance ou le num\u00e9ro de compte.
En mars 2021, la Cour d’Appel de Douai a \u00e9voqu\u00e9 la n\u00e9gligence d’un payeur, dont le petit-fils a r\u00e9alis\u00e9 des paiements frauduleux avec sa carte bancaire sur une p\u00e9riode de plusieurs mois mais qu’au regard des circonstances, la banque \u00e9tait all\u00e9e \u00e0 l’encontre de l’Article L561-6<\/a> du Code mon\u00e9taire et financier. Ce texte oblige en effet les deux parties \u00e0 un \u00ab\u00a0devoir de vigilance\u00a0\u00bb. En omettant de pr\u00e9venir le payeur de la multiplication d’op\u00e9rations suspicieuses sur son compte, la banque a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation<\/p>\n

Image : Clay Banks<\/a>\u00a0on\u00a0Unsplash<\/a><\/em><\/p>\n\n\n

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