{"id":23258,"date":"2022-05-30T15:39:06","date_gmt":"2022-05-30T13:39:06","guid":{"rendered":"https:\/\/avoloi.eu\/?p=23258"},"modified":"2022-05-30T15:39:06","modified_gmt":"2022-05-30T13:39:06","slug":"exploitation-commerciale-images","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avoloi.fr\/blog\/exploitation-commerciale-images\/","title":{"rendered":"Exploitation commerciale d’images de mineurs : quelles sont les r\u00e8gles ?"},"content":{"rendered":"

Avec l’av\u00e8nement des r\u00e9seaux sociaux et des plateformes de diffusion de vid\u00e9os, les mineurs de moins de 16 ans sont de plus en plus nombreux \u00e0 voir leur image diffus\u00e9e en ligne, parfois dans un but commercial. La loi se pr\u00e9cise de plus en plus pour prot\u00e9ger les mineurs de toute exploitation commerciale.<\/p>\n

Le droit \u00e0 l’image pour les personnes mineures<\/strong><\/h2>\n

Comme toute personne majeure, un mineur dispose de son droit \u00e0 l’image et peut autoriser ou refuser la diffusion de toute image ou vid\u00e9o sur des r\u00e9seaux publics. Dans le cas d’un majeur, une autorisation \u00e9crite est n\u00e9cessaire pour toute publication dans laquelle la personne est reconnaissable, m\u00eame s’il s’agit d’un clich\u00e9 ou d’une vid\u00e9o pris dans un lieu public. La seule limitation au droit \u00e0 l’image est le droit \u00e0 l’information, le droit \u00e0 libert\u00e9 d’expression et la libert\u00e9 artistique et culturelle.<\/p>\n

Un mineur a tout \u00e0 fait le droit de s’opposer en son nom propre contre l’utilisation de son image. Dans le cas o\u00f9 une personne mineure autoriserait la captation et la diffusion de son image, l’autorisation des parents est n\u00e9cessaire. Il n’existe aucune exception \u00e0 cette r\u00e8gle, pas m\u00eame les m\u00e9dias cr\u00e9\u00e9s au sein d’une \u00e9cole. Pour photographier ou filmer des groupes d’enfants, l’autorisation de chaque parent ou tuteur l\u00e9gal est indispensable.<\/p>\n

L’exploitation d’images sur les plateformes en ligne<\/strong><\/h2>\n

D\u00e8s qu’il est dot\u00e9 d’une capacit\u00e9 de discernement, le mineur peut refuser de lui-m\u00eame la diffusion de son image mais avant cet \u00e2ge, les parents sont responsables. Or, avec l’av\u00e8nement des r\u00e9seaux sociaux, on trouve de plus en plus de parents \u00ab\u00a0influenceurs\u00a0\u00bb qui mettent en sc\u00e8ne leur vie de famille au quotidien en diffusant des photos et vid\u00e9os de leurs enfants. Or, si la diffusion commerciale par un tiers est r\u00e9glement\u00e9e et n\u00e9cessite une autorisation parentale, que faire quand le diffuseur se trouve \u00eatre le parent lui-m\u00eame ?<\/p>\n

La loi n\u00b0 2020-1266 du 19 octobre 2020<\/a> encadre plus strictement l’exploitation commerciale des images et vid\u00e9os de mineurs de moins de seize ans sur toutes les plateformes en ligne (YouTube, Instagram, Twitch, TikTok, …). Dor\u00e9navant, c’est le statut de l’enfant qui est pris en compte, sans tenir compte de l’identit\u00e9 de la personne qui utilise son image \u00e0 des fins commerciales. A ce titre, il convient de diff\u00e9rencier le statut \u00ab\u00a0professionnel\u00a0\u00bb du statut \u00ab\u00a0semi-professionnel\u00a0\u00bb chez l’enfant de moins de 16 ans.<\/p>\n

Le statut professionnel des mineurs de moins de 16 ans<\/strong><\/h2>\n

Avec l’utilisation de plus en plus r\u00e9pandue des r\u00e9seaux sociaux, on trouve un tr\u00e8s grand nombre de mineurs<\/a> de moins de 16 ans diffusant du contenu de leur plein gr\u00e9. Or, certains connaissent un certain succ\u00e8s, d\u00e9veloppent leurs contenus et g\u00e9n\u00e8rent des revenus. Au regard de la loi, leur statut est professionnel, une r\u00e8glementation tr\u00e8s stricte doit donc \u00eatre suivie.
Selon la loi de 2020, est consid\u00e9r\u00e9 comme professionnel l’enfant qui :<\/p>\n