Relevant de la convention de Washington et ent\u00e9rin\u00e9 par la loi fran\u00e7aise, le testament international vient de voir l’un de ses contours pr\u00e9cis\u00e9 par un arr\u00eat de la Cour de Cassation en mars dernier. Si la langue du testament n’a pas d’importance, elle doit en revanche \u00eatre comprise par le testateur.<\/p>\n
En France, il existe quatre types de testaments officiellement reconnus :<\/p>\n
Le testament international a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 mais n’est reconnu en France que par le d\u00e9cret n\u00b0 94-990 du 8 novembre 1994<\/a>, permettant de faire entrer cette forme de testament dans le cadre de la loi.<\/p>\n L’acte peut \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 dans une langue \u00e9trang\u00e8re mais \u00e9galement \u00e9crit \u00e0 la main ou de fa\u00e7on dactylographi\u00e9e. Il poss\u00e8de une valeur juridique quels que soient la nationalit\u00e9 du testateur, sa r\u00e9sidence, son domicile ou l’\u00e9tat de ses biens. Un testament international a \u00e9galement pour vocation d’\u00eatre valable quel que soit le lieu o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli<\/strong>.<\/p>\n L’article 3 de l’annexe<\/strong> du d\u00e9cret de 1994 pr\u00e9cise qu’un testament international peut \u00eatre \u00e9crit dans n’importe quelle langue, \u00e0 la main ou par tout autre proc\u00e9d\u00e9. Le testateur n’est pas oblig\u00e9 d’\u00e9crire lui-m\u00eame le contenu, il peut donc faire appel \u00e0 un notaire mais l’article 4 pr\u00e9cise qu’il doit d\u00e9clarer qu’il s’agit bien de son testament et qu’il en conna\u00eet le contenu<\/strong>. Il n’est pas dans l’obligation de d\u00e9voiler le contenu aux t\u00e9moins ou \u00e0 toute personne habilit\u00e9e \u00e0 traduire ou r\u00e9diger le testament.<\/p>\n A ce titre, toute personne de langue \u00e9trang\u00e8re peut donc r\u00e9diger ou faire r\u00e9diger le contenu de son testament dans la langue qui lui convient, \u00e0 condition d’\u00eatre capable d’attester de son contenu<\/strong>.<\/p>\n Le 2 mars 2022, un arr\u00eat de la Cour de Cassation a rappel\u00e9 le principe de compr\u00e9hension du testament<\/strong> et donn\u00e9 des contours plus nets \u00e0 la loi. Dans l’affaire concern\u00e9e, une femme de nationalit\u00e9 italienne est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e et sa succession concernait quatre de ses enfants ainsi qu’un petit-fils venu en repr\u00e9sentation de sa m\u00e8re, d\u00e9c\u00e9d\u00e9e avant l’affaire. Le testament international avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 en fran\u00e7ais, aupr\u00e8s d’un notaire et de deux t\u00e9moins parlant uniquement le fran\u00e7ais et avec l’aide d’un interpr\u00e8te de langue italienne, la femme d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ne parlant que l’italien.<\/p>\n Le petit-fils a assign\u00e9 les enfants de la d\u00e9funte en nullit\u00e9 de testament au motif que celle-ci ne pouvait comprendre la langue \u00e9crite dans le testament. La Cour d’Appel a d’abord rejet\u00e9 la demande du petit-fils, pr\u00e9cisant que l’acte avait \u00e9t\u00e9 dict\u00e9 par la testatrice elle-m\u00eame sous l’assistance de l’interpr\u00e8te, r\u00e9dig\u00e9 par le notaire et que l’acte lui avait \u00e9t\u00e9 lu, qu’elle avait d\u00e9clar\u00e9 le comprendre et qu’il exprimait ses volont\u00e9s.<\/p>\n Le 2 mars 2022, la Cour de Cassation a cass\u00e9 le jugement de la Cour d’Appel<\/strong> en rappelant les articles 3 et 4 du d\u00e9cret de 1994 relatif \u00e0 la Convention de Washington : \u00ab\u00a0le testament international peut \u00eatre \u00e9crit en une langue quelconque \u00e0 la main ou par un autre proc\u00e9d\u00e9\u00a0\u00bb<\/em> et \u00ab\u00a0le testateur d\u00e9clare en pr\u00e9sence de deux t\u00e9moins et d\u2019une personne habilit\u00e9e \u00e0 instrumenter \u00e0 cet effet que le document est son testament et qu\u2019il en conna\u00eet le contenu\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n Dans son arr\u00eat, la Haute Juridiction exprime la violation du texte et pr\u00e9cise les raisons de sa d\u00e9cision : \u00ab\u00a0S\u2019il r\u00e9sulte de ces textes qu\u2019un testament international peut \u00eatre \u00e9crit en une langue quelconque afin de faciliter l\u2019expression de la volont\u00e9 de son auteur, celui-ci ne peut l\u2019\u00eatre en une langue que le testateur ne comprend pas, m\u00eame avec l\u2019aide d\u2019un interpr\u00e8te\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n Dans cette affaire sp\u00e9cifique, le testament international ne pouvait \u00eatre re\u00e7u car la d\u00e9funte n’\u00e9tait pas en mesure de comprendre seule ce qui se trouvait dans l’acte. La jurisprudence pr\u00e9cise donc que si un tel testament peut \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 dans n’importe quelle langue, le testateur doit toujours \u00eatre capable d’en comprendre le contenu sans l’aide d’un interm\u00e9diaire<\/strong>, qu’il s’agisse d’un notaire, d’un officier public ou d’un interpr\u00e8te.<\/p>\n Image : Scott Graham<\/a>\u00a0on\u00a0Unsplash<\/a><\/em><\/p>\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Si la langue du testament n’a pas d’importance, elle doit en revanche \u00eatre comprise par le testateur.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":23273,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[287],"tags":[288,581,724,104],"class_list":["post-23253","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-des-etrangers","tag-etrangers","tag-france","tag-loi","tag-testament"],"yoast_head":"\nLa langue de r\u00e9daction d’un testament international<\/strong><\/h2>\n
Un nouvel arr\u00eat de la Cour de Cassation<\/strong><\/h2>\n