{"id":23211,"date":"2022-05-13T16:03:00","date_gmt":"2022-05-13T14:03:00","guid":{"rendered":"https:\/\/avoloi.eu\/?p=23211"},"modified":"2022-05-13T16:03:00","modified_gmt":"2022-05-13T14:03:00","slug":"les-elections-professionnelles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avoloi.fr\/blog\/les-elections-professionnelles\/","title":{"rendered":"Les \u00e9lections professionnelles dans la fonction publique auront lieu le 8 d\u00e9cembre 2022"},"content":{"rendered":"<p>Tous les 4 ans, le personnel dans la fonction publique est appel\u00e9 aux urnes pour \u00e9lire leur repr\u00e9sentant. La date des \u00e9lections professionnelles dans la fonction publique a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e par la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques Am\u00e9lie de Montchalin le mardi 21 septembre 2021. D\u2019apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2022 publi\u00e9 au JORF n\u00b00058 du 10 mars 2022, elles se d\u00e9rouleront le 8 d\u00e9cembre 2022.<\/p>\n<h2><strong>La g\u00e9n\u00e9ralisation du vote \u00e9lectronique<\/strong><\/h2>\n<p>Les \u00e9lections professionnelles au sein de la fonction publique en 2022 s\u2019annoncent particuli\u00e8res. La mise en place d\u2019un syst\u00e8me de vote par voie \u00e9lectronique respecte en effet les exigences constitutionnelles d\u2019un scrutin, notamment l\u2019anonymat du vote, la sinc\u00e9rit\u00e9 du vote et l\u2019accessibilit\u00e9 au suffrage. Ses avantages sont \u00e9galement nombreux, pour ne citer que la baisse des co\u00fbts, la fiabilit\u00e9 des r\u00e9sultats ou la disponibilit\u00e9 des r\u00e9sultats dans l\u2019imm\u00e9diat. \u00c0 ces points forts s\u2019ajoutent le confort des \u00e9lecteurs, l\u2019absence de vote nul ainsi que la possibilit\u00e9 de vote blanc. Il faut savoir que l\u2019\u00e9lection par voie \u00e9lectronique a d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet de plusieurs tests lors des pr\u00e9c\u00e9dents scrutins de 2014 et 2018.<\/p>\n<h3><strong>Les modalit\u00e9s du vote \u00e9lectronique<\/strong><\/h3>\n<p>Dans le cadre de la fonction publique de l\u2019\u00c9tat, les \u00e9lections par vote \u00e9lectronique se d\u00e9rouleront du 1er au 8 d\u00e9cembre 2022. En revanche, pour les fonctions publiques territoriales et hospitali\u00e8res, le vote \u00e9lectronique via Internet doit r\u00e9pondre \u00e0 des dispositions sp\u00e9cifiques. L\u2019\u00e9lection se d\u00e9roulera alors sur une p\u00e9riode de plus de 24 heures, sans d\u00e9passer 8 jours. Les services concern\u00e9s doivent donc prendre leurs dispositions pour faire en sorte que le vote s\u2019ach\u00e8ve le 8 d\u00e9cembre 2022.<\/p>\n<h3><strong>Les d\u00e9rogations possibles<\/strong><\/h3>\n<p>Un second arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2022 apporte toutefois quelques pr\u00e9cisions sur la d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019utilisation du vote \u00e9lectronique lors du renouvellement des instances de dialogue social au sein de la fonction publique de l\u2019\u00c9tat. Certains services sont en effet autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der :<\/p>\n<ul>\n<li>\u00e0 la m\u00e9thode \u00e0 l\u2019urne classique de mani\u00e8re exclusive ou \u00e0 titre compl\u00e9mentaire du vote \u00e9lectronique, ou<\/li>\n<li>au vote par correspondance.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2022 pr\u00e9voit bien entendu une liste des administrations, des \u00e9tablissements et des services concern\u00e9s, dont :<\/p>\n<ul>\n<li>une soixantaine d\u2019\u00e9tablissements qui rel\u00e8vent du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9ducation nationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur, de la Recherche et de l\u2019innovation,<\/li>\n<li>le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental,<\/li>\n<li>la Cour des comptes,<\/li>\n<li>la Commission nationale de l&rsquo;informatique et des libert\u00e9s,<\/li>\n<li>la Grande chancellerie de la L\u00e9gion d&rsquo;honneur, et<\/li>\n<li>le D\u00e9fenseur des droits.<\/li>\n<\/ul>\n<h3><strong>Quid de la participation ?<\/strong><\/h3>\n<p>Le recours au vote \u00e9lectronique constitue un d\u00e9fi organisationnel important. Il s\u2019annonce \u00e9galement comme un levier permettant d\u2019am\u00e9liorer la participation des agents. Il faut savoir qu\u2019en 2018, le taux de participation des \u00e9lecteurs est rest\u00e9 en dessous des 50 %, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 49,8 % sur l\u2019ensemble de la fonction publique, soit moins d\u2019un agent sur deux. Une baisse de 3 points a donc \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e par rapport au scrutin de 2014.<\/p>\n<h2><strong>De nouvelles instances de dialogue social<\/strong><\/h2>\n<p>Outre le vote par voie \u00e9lectronique, les \u00e9lections professionnelles dans la fonction publique pr\u00e9voient \u00e9galement quelques nouveaut\u00e9s.<\/p>\n<h3><strong>Les comit\u00e9s sociaux<\/strong><\/h3>\n<p>La mise en place des comit\u00e9s sociaux figure parmi les changements majeurs qui suivent les \u00e9lections professionnelles dans la fonction publique pr\u00e9vues pour le 8 d\u00e9cembre 2022. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi de 2019, les comit\u00e9s sociaux remplaceront les comit\u00e9s techniques (CT) et les comit\u00e9s d\u2019hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail (CHSCT). Cette nouvelle disposition s\u2019appliquera dans les trois fonctions publiques. Suite \u00e0 la suppression des CHSCT, le l\u00e9gislateur pr\u00e9voit tout de m\u00eame la cr\u00e9ation de formations sp\u00e9cialis\u00e9es en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail au sein des nouveaux comit\u00e9s.<\/p>\n<h3><strong>Les commissions administratives paritaires<\/strong><\/h3>\n<p>La r\u00e9vision de l\u2019organisation des commissions administratives paritaires (CAP) figure \u00e9galement parmi les changements apport\u00e9s par les prochaines \u00e9lections de d\u00e9cembre 2022. \u00c0 titre de rappel, les CAP traitent tous sujets portant sur les carri\u00e8res individuelles. Chaque cat\u00e9gorie hi\u00e9rarchique A, B et C dispose d\u2019une commission administrative paritaire qui lui est propre.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s la publication de la <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000038889182\/\">loi n\u00b0 2019-828<\/a> du 6 ao\u00fbt 2019 portant sur la transformation de la fonction publique, les attributions des CAP ont \u00e9t\u00e9 all\u00e9g\u00e9es. Les modifications majeures ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es sur les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la mobilit\u00e9 et aux mutations. Depuis le 1er janvier 2020, l\u2019avis pr\u00e9alable des CAP n\u2019est plus n\u00e9cessaire, notamment pour les nominations par voie de d\u00e9tachement ou int\u00e9gration et les disponibilit\u00e9s. Au 1er janvier 2021, le r\u00f4le des CAP a \u00e9t\u00e9 recentr\u00e9 sur les d\u00e9cisions d\u00e9favorables aux fonctionnaires. La pratique des groupes hi\u00e9rarchiques pour l\u2019examen des dossiers au sein des CAP n\u2019est plus applicable. L\u2019all\u00e8gement des attributions des CAP se poursuivra alors apr\u00e8s les nouvelles \u00e9lections de d\u00e9cembre 2022. L\u2019examen des questions qui portent sur la situation individuelle et la discipline des fonctionnaires par des agents relevant de la m\u00eame cat\u00e9gorie s\u2019effectuera sans distinction de cadre d\u2019emplois et de grade.<\/p>\n<h2><strong>La commission unique<\/strong><\/h2>\n<p>La cr\u00e9ation d\u2019une commission unique figure \u00e9galement parmi les changements les plus attendus apr\u00e8s les prochaines \u00e9lections professionnelles dans la fonction publique. Sa mise en place sera obligatoire pour au moins deux cat\u00e9gories hi\u00e9rarchiques, notamment lorsque l\u2019effectif de la commission est inf\u00e9rieur \u00e0 40. La commission administrative paritaire unique se composera alors de trois repr\u00e9sentants titulaires du personnel. Il faut savoir que cette nouvelle disposition s\u2019adresse aux collectivit\u00e9s ou aux \u00e9tablissements affili\u00e9s \u00e0 titre volontaire qui ont conserv\u00e9 l\u2019organisation des CAP \u00e0 la date de leur affiliation. L\u2019organe d\u00e9lib\u00e9rant de l\u2019\u00e9tablissement ou de la collectivit\u00e9 aupr\u00e8s duquel est plac\u00e9e la CAP d\u00e9cidera de la mise en place de la commission unique dans un d\u00e9lai d\u2019au moins 6 mois avant la date du scrutin. La consultation pr\u00e9alable des organisations syndicales repr\u00e9sent\u00e9es au comit\u00e9 social territorial, ou \u00e0 d\u00e9faut, des syndicats ou sections syndicales sera n\u00e9cessaire.<\/p>\n<p><em>Image : Photo by <a href=\"https:\/\/unsplash.com\/@ajaegers?utm_source=unsplash&amp;utm_medium=referral&amp;utm_content=creditCopyText\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Arnaud Jaegers<\/a>\u00a0on\u00a0<a href=\"https:\/\/unsplash.com\/s\/photos\/vote?utm_source=unsplash&amp;utm_medium=referral&amp;utm_content=creditCopyText\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Unsplash<\/a><\/em><\/p>\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Tous les 4 ans, le personnel dans la fonction publique est appel\u00e9 aux urnes pour \u00e9lire leur repr\u00e9sentant. <\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":23212,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[297],"tags":[94,727,414],"class_list":["post-23211","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-public-urbanisme","tag-administration","tag-droit-public","tag-fonction-publique"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.6 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Les \u00e9lections professionnelles dans la fonction publique - Le blog Avoloi<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Les \u00e9lections professionnelles dans la fonction publique auront-elles lieu le 8 d\u00e9cembre 2022 ? 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