{"id":23182,"date":"2022-04-22T09:55:00","date_gmt":"2022-04-22T07:55:00","guid":{"rendered":"https:\/\/avoloi.eu\/?p=23182"},"modified":"2022-04-22T09:55:00","modified_gmt":"2022-04-22T07:55:00","slug":"droit-compte-bancaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avoloi.fr\/blog\/droit-compte-bancaire\/","title":{"rendered":"Une nouvelle proc\u00e9dure simplifi\u00e9e pour b\u00e9n\u00e9ficier du droit au compte bancaire"},"content":{"rendered":"

A partir du 13 juin 2022, la proc\u00e9dure d’acc\u00e8s au droit au compte bancaire sera facilit\u00e9e pour tous les demandeurs. Ce droit destin\u00e9 \u00e0 toute personne en faisant la demande pourra \u00eatre simplifi\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 une r\u00e9duction des d\u00e9lais de la proc\u00e9dure et un meilleur suivi des dossiers pour tous les demandeurs.<\/p>\n

Qu’est-ce que le droit au compte bancaire ?<\/strong><\/h2>\n

Le droit au compte est un dispositif l\u00e9gal permettant \u00e0 n’importe quelle personne ne disposant pas d’un acc\u00e8s \u00e0 un compte de d\u00e9p\u00f4t d’en ouvrir un aupr\u00e8s d’un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit d\u00e9sign\u00e9 au pr\u00e9alable par la Banque de France. Toute banque d\u00e9sign\u00e9e doit fournir un compte bancaire dans un d\u00e9lai de trois jours apr\u00e8s r\u00e9ception des documents n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Qui est concern\u00e9 par le droit au compte ?<\/strong><\/h3>\n

Toute personne d\u00e9pourvue de compte de d\u00e9p\u00f4t peut b\u00e9n\u00e9ficier d’une proc\u00e9dure de droit au compte<\/a>, m\u00eame en cas d’inscription au fichier des incidents de cr\u00e9dit aux particuliers (FICP) ou au fichier central des ch\u00e8ques (FCC). Les cas de surendettement ne sont pas non plus un frein au droit au compte.<\/p>\n

Pour les particuliers, la seule condition est d’habiter en France mais les Fran\u00e7ais r\u00e9sidant \u00e0 l’\u00e9tranger peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier d’un droit au compte, de m\u00eame que des \u00e9trangers qui r\u00e9sident l\u00e9galement dans un pays de l’Union Europ\u00e9enne autre que la France.<\/p>\n

Un entrepreneur individuel qui souhaite b\u00e9n\u00e9ficier de la proc\u00e9dure pour un compte professionnel doit \u00e9galement \u00eatre domicili\u00e9 en France. Cette condition vaut \u00e9galement pour toute demande concernant une personne morale comme une soci\u00e9t\u00e9 ou une association.<\/p>\n

Un recours simplifi\u00e9 \u00e0 la Banque de France<\/strong><\/h2>\n

Gr\u00e2ce \u00e0 un d\u00e9cret publi\u00e9 le 13 mars 2022<\/a> au Journal Officiel, le recours \u00e0 la proc\u00e9dure de droit au compte a \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9 pour les personnes d\u00e9pourvues de compte de d\u00e9p\u00f4t. Si elles n’ont pas obtenu de r\u00e9ponse aupr\u00e8s des \u00e9tablissements sollicit\u00e9s, les d\u00e9lais de la proc\u00e9dure ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s, de m\u00eame que le suivi des dossiers.
Apr\u00e8s quinze jours sans r\u00e9ponse de la part des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit contact\u00e9s par le demandeur, celui-ci pourra se tourner directement vers la Banque de France pour acc\u00e9l\u00e9rer la demande.<\/p>\n

La Banque de France devra d\u00e9signer d’office un \u00e9tablissement bancaire proche du domicile du demandeur. Celui-ci aura la possibilit\u00e9 de refuser l’ouverture de compte<\/a> mais devra motiver sa demande. Jusqu’ici, la banque devait fournir une attestation de refus d’ouverture de compte que le demandeur devait transmettre \u00e0 la Banque de France. Or, ce document \u00e9tait parfois difficile \u00e0 obtenir, ce qui pouvait allonger consid\u00e9rablement les d\u00e9lais de traitement des dossiers. Avec ce nouveau d\u00e9cret, les demandeurs pourront obtenir un compte en moins d’un mois.<\/p>\n

Comment se d\u00e9roule la proc\u00e9dure \u00e0 partir de 2022 ?<\/strong><\/h2>\n

A compter du 13 juin 2022, toute personne qui souhaite d\u00e9tenir un compte bancaire doit respecter le d\u00e9but de la proc\u00e9dure, qui reste inchang\u00e9 : une demande doit \u00eatre faite aupr\u00e8s d’un \u00e9tablissement bancaire \u00e0 l’aide d’une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Si le demandeur n’a re\u00e7u aucune r\u00e9ponse dans les quinze jours suivant la demande, il peut contacter directement la Banque de France sans avoir besoin de relancer l’\u00e9tablissement de cr\u00e9dit pour obtenir une attestation de refus. Il doit en revanche apporter la preuve de la d\u00e9marche pr\u00e9alable, notamment gr\u00e2ce \u00e0 un accus\u00e9 de r\u00e9ception de la lettre recommand\u00e9e envoy\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tablissement.<\/p>\n

La Banque de France d\u00e9signe alors une banque \u00e0 proximit\u00e9 du domicile du demandeur, dans un d\u00e9lai d’un jour ouvr\u00e9 seulement. Celle-ci a la possibilit\u00e9 de refuser l’ouverture de compte mais doit motiver ce refus aupr\u00e8s de la Banque de France. Si elle ne refuse pas, la banque dispose de trois jours pour entrer en contact avec le demandeur afin de lui demander tous les documents n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Une fois tous les documents r\u00e9ceptionn\u00e9s, la proc\u00e9dure reste la m\u00eame : l’\u00e9tablissement de cr\u00e9dit dispose de trois jours pour ouvrir un compte bancaire au nom du demandeur, qu’il soit un particulier, une personne morale ou un entrepreneur individuel.<\/p>\n

Quels services doivent \u00eatre fournis par la banque ?<\/strong><\/h2>\n

Toute banque d\u00e9sign\u00e9e par la Banque de France et qui accepte d’ouvrir un compte doit pouvoir fournir les \u00e9l\u00e9ments suivants au demandeur :<\/p>\n