{"id":23108,"date":"2022-03-30T14:19:00","date_gmt":"2022-03-30T12:19:00","guid":{"rendered":"https:\/\/avoloi.eu\/?p=23108"},"modified":"2022-03-30T14:19:00","modified_gmt":"2022-03-30T12:19:00","slug":"le-service-public","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avoloi.fr\/blog\/le-service-public\/","title":{"rendered":"Le service public des pensions alimentaires sera d\u00e9sormais syst\u00e9matique"},"content":{"rendered":"<p>En plus d\u2019\u00eatre un droit, la pension alimentaire constitue un enjeu \u00e9conomique important, surtout pour les foyers les plus fragiles. Elle repr\u00e9sente en moyenne 18 % des ressources d\u2019une famille monoparentale. Aujourd\u2019hui, en France, 30 % des familles qui per\u00e7oivent cette prestation compensatoire sont victimes d\u2019impay\u00e9s. Pour y rem\u00e9dier, le gouvernement a r\u00e9cemment instaur\u00e9 la g\u00e9n\u00e9ralisation de l&rsquo;interm\u00e9diation financi\u00e8re du versement des pensions alimentaires.<\/p>\n<h2><strong>Le r\u00f4le de l\u2019Agence de recouvrement et d&rsquo;interm\u00e9diation des pensions alimentaires<\/strong><\/h2>\n<p>L&rsquo;Agence de recouvrement et d&rsquo;interm\u00e9diation des pensions alimentaires ou ARIPA a vu le jour le 1er janvier 2017. Il s\u2019agit d\u2019un organisme administr\u00e9 par la Caisse d&rsquo;allocation familiale (CAF) et la Mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA). L\u2019ARIPA vient donc simplifier les d\u00e9marches de recouvrement des impay\u00e9s de pensions alimentaires pour les familles b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n<p>En 2020, le gouvernement a incit\u00e9 l\u2019ARIPA \u00e0 d\u00e9velopper un dispositif qui porte sur l\u2019interm\u00e9diation des pensions alimentaires. Dans un premier temps, au 1er octobre 2020, le service est uniquement r\u00e9serv\u00e9 aux familles victimes des impay\u00e9s de pension alimentaire. Au 1er janvier 2021, il s\u2019adresse aux couples s\u00e9par\u00e9s qui souhaitent s\u00e9curiser le versement de la pension alimentaire, avant m\u00eame que la situation d\u2019impay\u00e9 ne survienne.<\/p>\n<p>Issu du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour 2022, le d\u00e9cret n\u00b0 2022-259 du 25 f\u00e9vrier 2022 vient renforcer le dispositif. L\u2019intervention de l\u2019ARIPA sera d\u00e9sormais syst\u00e9matique pour toutes les pensions alimentaires, sauf refus conjoint des deux parents. En plus d\u2019assurer le recouvrement des impay\u00e9s, le service prendra \u00e9galement en charge le versement des pensions alimentaires.<\/p>\n<p>La g\u00e9n\u00e9ralisation du service public des pensions alimentaires vise \u00e0 :<\/p>\n<ul>\n<li>r\u00e9tablir le <a href=\"https:\/\/avoloi.eu\/la-reforme-du-droit-de-la-famille-quels-changements-a-prevoir\/\">droit des familles<\/a> victimes des impay\u00e9s de pension alimentaire,<\/li>\n<li>pr\u00e9venir les risques d\u2019impay\u00e9s sur le long terme, et surtout,<\/li>\n<li>apaiser les tensions relatives aux questions financi\u00e8res entre les parents s\u00e9par\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il faut savoir que le versement d\u2019une pension alimentaire est g\u00e9n\u00e9ralement act\u00e9 par un jugement. En revanche, son paiement se transforme automatiquement en obligation.<\/p>\n<h2><strong>Fonctionnement de l\u2019interm\u00e9diation financi\u00e8re du versement des pensions alimentaires<\/strong><\/h2>\n<h3><strong>La proc\u00e9dure de versement<\/strong><\/h3>\n<p>Concr\u00e8tement, l\u2019ARIPA pr\u00e9l\u00e8ve le montant de la pension alimentaire sur le compte du parent qui doit la payer, en vue de le reverser \u00e0 l\u2019autre parent b\u00e9n\u00e9ficiaire. Une proc\u00e9dure bien d\u00e9finie a donc \u00e9t\u00e9 mise en place, afin de faciliter et s\u00e9curiser la transaction financi\u00e8re. Dans un premier temps, le greffe du tribunal transmet la d\u00e9cision de justice \u00e0 l&rsquo;ARIPA. La Caisse d&rsquo;allocation familiale ou la Mutualit\u00e9 sociale agricole entrera en contact avec les parents concern\u00e9s, afin de mettre en place l&rsquo;interm\u00e9diation financi\u00e8re. L\u2019agence de recouvrement r\u00e9cup\u00e8re par la suite le montant de la pension alimentaire aupr\u00e8s du parent d\u00e9biteur, afin de le reverser au parent cr\u00e9ancier.<\/p>\n<h3><strong>La proc\u00e9dure de recouvrement<\/strong><\/h3>\n<p>En ce qui concerne la r\u00e9clamation des impay\u00e9s, l\u2019ARIPA intervient d\u00e8s le premier mois de retard. Le service engage rapidement une proc\u00e9dure de recouvrement aupr\u00e8s du parent d\u00e9faillant. En attendant l\u2019obtention de la somme due, l\u2019agence de recouvrement verse directement une allocation de soutien familial au parent cr\u00e9ancier. Le versement porte sur une somme de 116,11 euros par mois et par <a href=\"https:\/\/avoloi.eu\/les-conditions-de-garde-des-enfants\/\">enfant<\/a>.<\/p>\n<h3><strong>Quelques conditions \u00e0 remplir<\/strong><\/h3>\n<p>Quelques conditions sont requises pour b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif. Il est avant tout essentiel que la pension alimentaire soit fix\u00e9e dans un titre ex\u00e9cutoire, c\u2019est-\u00e0-dire :<\/p>\n<ul>\n<li>une convention de <a href=\"https:\/\/avoloi.eu\/evolutions-procedurales-en-matiere-de-divorces\/\">divorce<\/a> devant un avocat, et qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e chez un notaire,<\/li>\n<li>une convention homologu\u00e9e par un juge,<\/li>\n<li>un acte authentique d\u00e9pos\u00e9 chez le notaire, ou<\/li>\n<li>un titre ex\u00e9cutoire fourni par la CAF ou la MSA sur le site de l\u2019ARIPA.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Des mesures sp\u00e9cifiques sont \u00e0 prendre lorsque la pension alimentaire n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e. Si les deux parents n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 mari\u00e9s, et que le montant de la pension est d\u00e9fini d\u2019un commun accord, alors l\u2019ARIPA d\u00e9livrera un titre ex\u00e9cutoire accompagn\u00e9 d\u2019une demande d\u2019interm\u00e9diation. En cas de recours \u00e0 un professionnel de justice, il suffit d\u2019exiger l\u2019inscription de la mention \u00ab interm\u00e9diation financi\u00e8re \u00bb sur le titre ex\u00e9cutoire. La demande sera directement transmise \u00e0 la CAF ou \u00e0 la MSA.<\/p>\n<h2><strong>La mise en place du dispositif en deux \u00e9tapes<\/strong><\/h2>\n<p>La mise en place de la nouvelle mesure sur l\u2019interm\u00e9diation financi\u00e8re des pensions alimentaires se d\u00e9roule en deux \u00e9tapes distinctes.<\/p>\n<h3><strong>\u00c9tape 1<\/strong><\/h3>\n<p>\u00c0 compter du 1er mars 2022, le service sera syst\u00e9matique pour tous les divorces avec enfant prononc\u00e9s par un juge. Quelques exceptions sont tout de m\u00eame accord\u00e9es. La proc\u00e9dure ne s\u2019appliquera pas en cas d\u2019opposition conjointe des deux parents. Il en est de m\u00eame lorsque le juge estime que celle-ci est tout simplement impossible \u00e0 mettre en place, notamment lorsque l\u2019un des parents habite \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Les parents concern\u00e9s par une pension alimentaire fix\u00e9e avant le 1er mars 2022 peuvent parfaitement acc\u00e9der au service d\u2019interm\u00e9diation financi\u00e8re. Dans ce cas, il suffit de d\u00e9poser directement une demande aupr\u00e8s de l\u2019ARIPA, sur <a href=\"https:\/\/pension-alimentaire.caf.fr\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">pension-alimentaire.caf.fr<\/a> ou <a href=\"https:\/\/pension-alimentaire.msa.fr\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">pension-alimentaire.msa.fr<\/a>.<\/p>\n<h3><strong>\u00c9tape 2<\/strong><\/h3>\n<p>\u00c0 partir du 1er janvier 2023, le dispositif s\u2019\u00e9tend aux s\u00e9parations extrajudiciaires, et ce, d\u00e8s qu\u2019une pension alimentaire est fix\u00e9e. L\u2019interm\u00e9diation financi\u00e8re sera donc syst\u00e9matique en cas de :<\/p>\n<ul>\n<li>d\u00e9cision judiciaire,<\/li>\n<li>d\u00e9cision du juge sur l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale pour les parents non mari\u00e9s ou divorc\u00e9s,<\/li>\n<li>divorce par consentement mutuel extra-judiciaire, ou de<\/li>\n<li>titre d\u00e9livr\u00e9 par la CAF ou la MSA.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019interm\u00e9diation ne pourra pas \u00eatre mise en place en cas de refus des deux parents ou lorsque le juge \u00e9carte la proc\u00e9dure. En revanche, il est impossible de l\u2019exclure en cas de violences familiales ou conjugales.<\/p>\n<p><em>Image : cottonbro\u00a0provenant de\u00a0<a href=\"https:\/\/www.pexels.com\/fr-fr\/photo\/mains-main-riche-vert-3943731\/?utm_content=attributionCopyText&amp;utm_medium=referral&amp;utm_source=pexels\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Pexels<\/a><\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En plus d\u2019\u00eatre un droit, la pension alimentaire constitue un enjeu \u00e9conomique important, surtout pour les foyers les plus fragiles.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":23109,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[270],"tags":[626,692,638,207],"class_list":["post-23108","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-de-la-famille","tag-demarches","tag-droit-de-la-famille","tag-impayes","tag-pension-alimentaire"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.6 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Le service public des pensions alimentaires sera d\u00e9sormais syst\u00e9matique<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le service public des pensions alimentaires sera-t-il d\u00e9sormais syst\u00e9matique ? 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