La loi en faveur de l’activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante du 14 f\u00e9vrier 2022 r\u00e9forme le statut juridique de l\u2019entreprise individuelle. Le texte organise notamment la suppression de l\u2019EIRL au profit d\u2019un statut unique plus protecteur du patrimoine personnel de l\u2019ind\u00e9pendant.<\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent un entrepreneur qui souhaitait exercer son activit\u00e9 en nom propre avait le choix entre le statut de l\u2019entreprise individuelle (EI) et celui de l\u2019entreprise individuelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EIRL). Il est \u00e0 noter que la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) rel\u00e8ve du statut de l\u2019entreprise individuelle tout en \u00e9tant soumise \u00e0 un r\u00e9gime micro-social et fiscal particulier.<\/p>\n
Le statut de l\u2019entreprise individuelle, appr\u00e9ci\u00e9 pour sa simplicit\u00e9, comporte n\u00e9anmoins des risques pour le chef d\u2019entreprise<\/strong>. Contrairement \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 morale d\u00e8s sa cr\u00e9ation, l\u2019entreprise individuelle n\u2019a pas de personnalit\u00e9 propre. Juridiquement, son patrimoine se confond avec celui de l\u2019entrepreneur. Le patrimoine personnel de l\u2019ind\u00e9pendant est, d\u00e8s lors, pleinement expos\u00e9 aux dettes de l\u2019entreprise<\/a>.<\/p>\n Afin de pr\u00e9server en partie le patrimoine personnel de l\u2019entrepreneur individuel, la loi a organis\u00e9 l\u2019insaisissabilit\u00e9 de sa r\u00e9sidence principale et de certains autres biens fonciers sous conditions. La cr\u00e9ation du statut de l\u2019EIRL en 2010 poursuit ce m\u00eame but en donnant la possibilit\u00e9 au chef d\u2019entreprise de constituer un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel au moyen d\u2019une d\u00e9claration d\u2019affectation. Il appartient alors \u00e0 l\u2019entrepreneur de d\u00e9cider des biens \u00e0 affecter \u00e0 l\u2019exploitation de son entreprise afin de mettre \u00e0 l\u2019abri des \u00e9ventuelles poursuites des cr\u00e9anciers professionnels ses biens personnels.<\/p>\n Pourtant, le statut de l\u2019EIRL, jug\u00e9 trop contraignant, ne conna\u00eet pas le succ\u00e8s escompt\u00e9. C\u2019est donc dans un souci de simplification des d\u00e9marches et d\u2019une meilleure protection des ind\u00e9pendants contre les risques financiers que le l\u00e9gislateur d\u00e9cide de r\u00e9former le statut de l\u2019entreprise individuelle.<\/p>\n La loi du 14 f\u00e9vrier 2022, publi\u00e9e au journal officiel le jour suivant, instaure un statut unique en faveur des entrepreneurs individuels<\/strong>. Ce nouveau r\u00e9gime juridique, plus protecteur du patrimoine personnel des ind\u00e9pendants, concerne aussi bien les activit\u00e9s professionnelles artisanales, commerciales, lib\u00e9rales qu\u2019agricoles.<\/p>\n Le nouvel article L526-22 du code de commerce<\/a> rend ainsi automatique la s\u00e9paration entre les patrimoines professionnel et personnel<\/strong> de l\u2019entrepreneur individuel. Le patrimoine professionnel de l\u2019ind\u00e9pendant se compose d\u00e9sormais des seuls \u00e9l\u00e9ments utiles \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle. Les autres biens appartenant \u00e0 son patrimoine personnel ne peuvent plus, par principe, \u00eatre saisis par les cr\u00e9anciers en cas de d\u00e9faillance professionnelle. Ces deux patrimoines sont cependant destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre r\u00e9unis en cas de cessation d\u2019activit\u00e9<\/a> de l\u2019entrepreneur ou au moment de son d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n Le statut unique a vocation \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 toutes les entreprises individuelles cr\u00e9\u00e9es apr\u00e8s le 15\u00a0mai\u00a02022. Pour celles qui existeraient d\u00e9j\u00e0 \u00e0 cette date, la distinction entre les patrimoines personnel et professionnel sera \u00e9galement effective mais uniquement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des nouvelles cr\u00e9ances, c\u2019est-\u00e0-dire celles n\u00e9es apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme.<\/p>\n Des d\u00e9rogations au principe de la s\u00e9paration des patrimoines<\/strong> pour les entrepreneurs individuels sont toutefois pr\u00e9vues. L’entrepreneur a ainsi la facult\u00e9 de renoncer au b\u00e9n\u00e9fice de cette mesure protectrice pour accepter un engagement pr\u00e9cis \u00e0 la demande d\u2019un cr\u00e9ancier, tel qu\u2019un banquier en vue de l\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat. \u00c0 savoir \u00e9galement qu\u2019en cas de fraude ou de manquements graves et r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de l\u2019entrepreneur individuel \u00e0 ses obligations fiscales ou sociales, le recouvrement de certaines cr\u00e9ances, comme l\u2019imp\u00f4t sur le revenu ou les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, peut avoir lieu sur l\u2019ensemble des patrimoines professionnel et personnel du redevable.<\/p>\n Dans le cadre de la r\u00e9forme, la transmission de l\u2019entreprise individuelle est \u00e9galement simplifi\u00e9e. L\u2019entrepreneur peut d\u00e9sormais c\u00e9der, donner ou apporter en soci\u00e9t\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de son patrimoine professionnel<\/strong> sans recourir \u00e0 la liquidation de l\u2019entreprise. Il s\u2019agit, en ce cas, d\u2019un transfert universel<\/strong> du patrimoine professionnel de l\u2019ind\u00e9pendant et non plus, uniquement, du transfert de l\u2019activit\u00e9 exploit\u00e9e (fonds<\/a> de commerce, artisanal…). L\u2019entrepreneur peut, par ailleurs, d\u00e9cider de ne transf\u00e9rer que certains \u00e9l\u00e9ments de son patrimoine professionnel aux conditions l\u00e9gales propres \u00e0 la nature de chaque transfert.<\/p>\n La loi du 14 f\u00e9vrier 2022 supprime le statut, peu utilis\u00e9, d\u2019entrepreneur individuel \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EIRL). Les principaux avantages de ce r\u00e9gime juridique \u00e9tant int\u00e9gr\u00e9s dans le nouveau statut unique de l\u2019entreprise individuelle, la disparition des EIRL est progressivement programm\u00e9e.<\/p>\n En effet, si aucune nouvelle entreprise de ce type ne peut plus \u00eatre constitu\u00e9e, les EIRL d\u00e9j\u00e0 cr\u00e9\u00e9es au 15\u00a0f\u00e9vrier 2022<\/strong> restent autoris\u00e9es \u00e0 poursuivre l\u2019exercice de leur activit\u00e9 sous ce statut, aux conditions r\u00e9gies par les articles L526-6 \u00e0 L526-21 du code de commerce<\/a>.<\/p>\n L\u2019extinction des EIRL suite au d\u00e9c\u00e8s de l\u2019entrepreneur est \u00e9galement planifi\u00e9e puisque les h\u00e9ritiers ne sont plus autoris\u00e9s \u00e0 reprendre le patrimoine affect\u00e9 de l\u2019entrepreneur d\u00e9c\u00e9d\u00e9, ni \u00e0 en constituer un nouveau.<\/p>\n Image :\u00a0The Coach Space<\/a>\u00a0provenant de\u00a0Pexels<\/a><\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La directive europ\u00e9enne dite \u00ab\u00a0restructuration et insolvabilit\u00e9\u00a0\u00bb, l\u2019ordonnance n\u00b02021-1193 modifie le droit des entreprises en difficult\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":23094,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[283],"tags":[284,71,592],"class_list":["post-23092","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-des-affaires-et-entreprises","tag-entreprise","tag-societe","tag-statut-juridique"],"yoast_head":"\nQuels avantages pr\u00e9sente le statut unique de l\u2019entrepreneur individuel\u00a0?<\/strong><\/h2>\n
Quel devenir pour les EIRL\u00a0?<\/strong><\/h2>\n