{"id":23088,"date":"2022-03-16T11:21:00","date_gmt":"2022-03-16T10:21:00","guid":{"rendered":"https:\/\/avoloi.eu\/?p=23088"},"modified":"2022-03-16T11:21:00","modified_gmt":"2022-03-16T10:21:00","slug":"separation-des-parents","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avoloi.fr\/blog\/separation-des-parents\/","title":{"rendered":"S\u00e9paration des parents : conditions du droit de visite et d’h\u00e9bergement"},"content":{"rendered":"

En cas de s\u00e9paration des parents, celui qui n’a pas la garde b\u00e9n\u00e9ficie d’un droit de visite et d’h\u00e9bergement. Celui-ci peut \u00eatre fix\u00e9 tr\u00e8s librement mais dans certains cas, le recours \u00e0 un juge aux affaires familiales peut \u00eatre n\u00e9cessaire et dans ce cas, les conditions d’exercice peuvent \u00eatre plus strictes.<\/p>\n

Comment est fix\u00e9 le droit de visite et d’h\u00e9bergement ?<\/strong><\/h2>\n

Lorsqu’un foyer familial fait face \u00e0 la s\u00e9paration des parents, ces derniers doivent se mettre d’accord sur les modalit\u00e9s de garde et de droit de visite. En cas de d\u00e9saccord irr\u00e9conciliable, d’autres recours sont possibles.<\/p>\n

Si les parents sont d’accord sur les conditions<\/strong><\/h3>\n

Qu’ils aient \u00e9t\u00e9 mari\u00e9s ou non, les parents peuvent tout \u00e0 fait se mettre d’accord sur les conditions de visite. Dans le cas d’une proc\u00e9dure de divorce<\/a>, le juge devra toutefois homologuer l’accord trouv\u00e9 entre les deux parents, en v\u00e9rifiant que les conditions sont conformes \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant.<\/p>\n

Un couple non mari\u00e9 qui souhaiterait officialiser les conditions du mode de garde et du droit de visite apr\u00e8s une s\u00e9paration peut \u00e9galement faire une demande d’homologation. Ils devront simplement remplir le formulaire d\u00e9di\u00e9<\/a>, \u00e0 transmettre au tribunal judiciaire comp\u00e9tent<\/a> de leur lieu d’habitation.<\/p>\n

Si les parents sont en d\u00e9saccord<\/strong><\/h3>\n

Dans le cas o\u00f9 il existe un d\u00e9saccord entre les deux parents sur les conditions de la garde et des visites, le juge aux affaires familiales devra n\u00e9cessairement trancher, que le couple soit mari\u00e9 ou non. Cette d\u00e9cision prendra toujours en compte les int\u00e9r\u00eats de l’enfant.<\/p>\n

Quelle forme pour le droit de visite ?<\/strong><\/h3>\n

Les formes du droit de visite varient selon les couples mais la fr\u00e9quence la plus commune est celle qui consiste \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer les enfants en fin de semaine pour le week-end (un week-end sur deux) et pendant la moiti\u00e9 des vacances scolaires. Il est toutefois possible de personnaliser le droit de visite en fonction du planning des parents, \u00e0 condition que l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant ne soit pas remis en cause.<\/p>\n

Les cas de modification du droit de visite<\/strong><\/h2>\n

Il est toujours possible de modifier le droit de visite et d’h\u00e9bergement si celui-ci ne convient plus aux parents. Il faut toutefois respecter des conditions strictes et s’y prendre suffisamment \u00e0 l’avance.<\/p>\n

Le changement de domicile<\/strong><\/h3>\n

Si le parent qui a la garde fait un changement de r\u00e9sidence qui affecte le droit de visite et d’h\u00e9bergement de l’autre parent, il se doit de le pr\u00e9venir suffisamment \u00e0 l’avance pour qu’une organisation sp\u00e9cifique soit mise en place. La nouvelle adresse doit \u00e9galement \u00eatre notifi\u00e9e.
Dans le cas de violences, le juge peut exceptionnellement autoriser le parent qui d\u00e9m\u00e9nage \u00e0 ne pas r\u00e9v\u00e9ler sa nouvelle adresse. Cette situation entra\u00eene \u00e9galement d’autres cons\u00e9quences (voir la partie \u00ab\u00a0Suppression du droit de visite\u00a0\u00bb).<\/p>\n

La demande simple<\/strong><\/h3>\n

Toute modification de la situation des parents (nouveau travail, remariage, d\u00e9m\u00e9nagement, conflits<\/a> de planning) peut faire l’objet d’une demande de modification du droit de visite et d’h\u00e9bergement. Si les conditions avaient \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es sans l’intervention d’un juge, alors les parents sont \u00e0 nouveau libres de les modifier comme ils le souhaitent.
Si le droit de visite avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini dans le cadre d’une proc\u00e9dure de divorce ou suite \u00e0 un conflit, toute modification doit n\u00e9cessairement \u00eatre soumise \u00e0 nouveau au juge aux affaires familiales. La demande de changement fait l’objet d’un formulaire sp\u00e9cifique<\/a>.<\/p>\n

Les conflits li\u00e9s au droit de visite et d’h\u00e9bergement<\/strong><\/h2>\n

M\u00eame apr\u00e8s une d\u00e9cision de justice concernant le droit de visite, des conflits peuvent subsister ou appara\u00eetre au fil des ann\u00e9es. Certains d’entre eux donnent lieu \u00e0 des sanctions non n\u00e9gligeables pour le parent concern\u00e9.<\/p>\n

Le refus de l’un des parents<\/strong><\/h3>\n

Un parent qui dispose d’un droit de visite et d’h\u00e9bergement peut choisir de ne pas exercer ce droit mais le parent qui a la garde ne peut jamais le lui refuser. Si c’est le cas, une plainte doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Procureur de la R\u00e9publique dans le tribunal du domicile de l’enfant. Le d\u00e9faut de repr\u00e9sentation d’un enfant est s\u00e9v\u00e8rement sanctionn\u00e9, avec des peines pouvant aller jusqu’\u00e0 un an de prison et 15 000 euros d’amende.<\/p>\n

La suppression du droit de visite<\/strong><\/h3>\n

Certains cas rares peuvent entra\u00eener la suppression perp\u00e9tuelle du droit de visite et d’h\u00e9bergement. Pour un juge aux affaires familiales, deux situations peuvent justifier une telle d\u00e9cision :<\/p>\n