{"id":23013,"date":"2022-03-09T16:31:00","date_gmt":"2022-03-09T15:31:00","guid":{"rendered":"https:\/\/avoloi.eu\/?p=23013"},"modified":"2022-03-09T16:31:00","modified_gmt":"2022-03-09T15:31:00","slug":"actualite-droit-public-cotisation-de-complementaire-sante-pour-les-agents-publics-un-forfait-de-15-euros-par-mois","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avoloi.fr\/blog\/actualite-droit-public-cotisation-de-complementaire-sante-pour-les-agents-publics-un-forfait-de-15-euros-par-mois\/","title":{"rendered":"Actualit\u00e9 Droit public : Cotisation de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 pour les agents publics : un forfait de 15 euros par mois"},"content":{"rendered":"\n

\u00c0 compter du 1er janvier 2022, l\u2019\u00c9tat prend en charge une partie des cotisations de protection sociale compl\u00e9mentaire des agents publics. Il s\u2019agit d\u2019un remboursement forfaitaire d\u2019un montant de 15 euros par mois. Toutes les conditions d\u2019application, les modalit\u00e9s de versement ainsi que le contr\u00f4le du dispositif sont indiqu\u00e9es dans le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1164 du 8 septembre 2021 paru dans le Journal officiel le 9 septembre 2021. Le texte de loi fait suite \u00e0 l\u2019ordonnance du 17 f\u00e9vrier 2021 portant sur la r\u00e9forme de la protection sociale compl\u00e9mentaire dans la fonction publique.<\/p>\n\n\n\n

Le montant de la prise en charge<\/h2>\n\n\n\n

Depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2022, tous les agents publics qui ont souscrit un contrat de protection sociale compl\u00e9mentaire sont \u00e9ligibles au remboursement partiel de 15 euros. La participation financi\u00e8re de l\u2019employeur repr\u00e9sente en moyenne 25 % du montant moyen des cotisations actuellement pay\u00e9es. Il faut tout de m\u00eame savoir que ce forfait de 15 euros ne constitue qu\u2019une \u00e9tape transitoire. \u00c0 terme, les employeurs de l\u2019\u00c9tat seront prochainement dans l\u2019obligation de prendre en charge au moins 50 % de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de leurs agents.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 partir de 2024, cette prise en charge repr\u00e9sentera en moyenne 30 euros par mois. Le dispositif s\u2019appliquera \u00e0 l\u2019ensemble des employeurs publics au plus tard en 2026. La mise en place de cette nouvelle mesure vise \u00e0 combler l\u2019in\u00e9galit\u00e9 de la prise en charge avec le secteur priv\u00e9. En effet, depuis d\u00e9j\u00e0 plusieurs ann\u00e9es, la majorit\u00e9 des employeurs finance la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de leurs salari\u00e9s \u00e0 hauteur de 50 %.<\/p>\n\n\n\n

Les b\u00e9n\u00e9ficiaires du dispositif<\/h2>\n\n\n\n

Les agents publics concern\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n

Plusieurs agents du secteur public sont concern\u00e9s par le remboursement forfaitaire de 15 euros mis en place par l\u2019\u00c9tat. Il s\u2019adresse entre autres aux :
– fonctionnaires<\/a> stagiaires et titulaires,
– agents contractuels de droit priv\u00e9 et de droit public, ainsi que les apprentis,
– magistrats administratifs, judiciaires et financiers,
– agents contractuels rattach\u00e9s \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieure,
– personnels enseignants et de documentation travaillant dans des \u00e9tablissements d’enseignement priv\u00e9s sous des contrats qui rel\u00e8vent de l\u2019\u00c9ducation,
– personnels enseignants et de documentation des \u00e9tablissements d’enseignement agricole priv\u00e9s travaillant sous contrat,
– ouvriers de l\u2019\u00c9tat
– personnels militaires<\/p>\n\n\n\n

Les agents exclus<\/h3>\n\n\n\n

Le remboursement forfaitaire de 15 euros par mois ne s\u2019applique pas aux individus engag\u00e9s pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une t\u00e2che pr\u00e9cise et ponctuelle. Il en est de m\u00eame pour les agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 d\u2019une participation de l\u2019employeur au financement des cotisations de compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Il s\u2019agit plus pr\u00e9cis\u00e9ment des formules qui prennent en charge les frais li\u00e9s \u00e0 une maternit\u00e9, une maladie ou un accident.<\/p>\n\n\n\n

Les cotisations \u00e9ligibles<\/h3>\n\n\n\n

Le dispositif s\u2019applique aux cotisations de protection sociale compl\u00e9mentaire vers\u00e9es par l’agent en tant que titulaire ou ayant droit d\u2019un contrat aupr\u00e8s des organismes qui suivent :
– entreprises d\u2019assurance,
– institutions de pr\u00e9voyance, et
– unions et mutuelles qui pratiquent des op\u00e9rations d\u2019assurance, de capitalisation et de r\u00e9assurance.<\/p>\n\n\n\n

Les modalit\u00e9s de versement et de remboursement<\/h2>\n\n\n\n

Le versement du remboursement<\/h3>\n\n\n\n

La participation forfaitaire de 15 euros aux cotisations de protection sociale compl\u00e9mentaire est vers\u00e9e aux agents en :
– activit\u00e9, en d\u00e9tachement ou en cong\u00e9 de mobilit\u00e9,
– cong\u00e9 parental, en cong\u00e9 de proche aidant, en cong\u00e9 de solidarit\u00e9 familiale ou en cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale,
– disponibilit\u00e9 ou en cong\u00e9 sans r\u00e9mun\u00e9ration pour des raisons de sant\u00e9, et
– dont la situation ouvre droit au versement d’une r\u00e9mun\u00e9ration, d\u2019une solde, d\u2019un traitement, d\u2019un salaire ou d\u2019une prestation en esp\u00e8ces par son employeur.<\/p>\n\n\n\n

Les conditions de remboursement<\/h3>\n\n\n\n

Le remboursement du montant forfaitaire se d\u00e9roule dans un certain nombre de conditions. En effet, lorsque l\u2019agent change d\u2019employeur ou entre en fonction dans le courant du mois, alors le remboursement revient au nouvel employeur pour le mois entier. Le paiement reste int\u00e9gral, m\u00eame si l\u2019agent exerce un emploi \u00e0 temps partiel ou incomplet. Quelques pr\u00e9cisions sont n\u00e9cessaires pour les agents qui ne sont pas \u00e0 temps plein aupr\u00e8s de diff\u00e9rents employeurs publics.<\/p>\n\n\n\n

Dans ce cas, le remboursement sera \u00e0 la charge de l’employeur aupr\u00e8s duquel l\u2019agent comptabilise le plus d\u2019heures.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9marche \u00e0 suivre<\/h3>\n\n\n\n

La d\u00e9marche \u00e0 suivre pour b\u00e9n\u00e9ficier du remboursement partiel des cotisations de protection sociale compl\u00e9mentaire s\u2019ex\u00e9cute sur plusieurs \u00e9tapes. Dans un premier temps, l\u2019agent adresse sa demande \u00e0 son employeur. L\u2019agent public \u00e9tant en temps partiel pour plusieurs employeurs publics de l\u2019\u00c9tat d\u00e9posera sa demande aupr\u00e8s de son employeur principal.<\/p>\n\n\n\n

Ensuite, la demande sera accompagn\u00e9e d\u2019une attestation fournie par l\u2019organisme compl\u00e9mentaire. Le document pr\u00e9cise que l\u2019agent concern\u00e9 est titulaire d\u2019un dispositif de protection sociale compl\u00e9mentaire responsable et solidaire. Le contrat ou le r\u00e8glement couvre tous les frais occasionn\u00e9s par une maternit\u00e9, un accident ou une maladie. Mais la situation sera diff\u00e9rente lorsque l\u2019agent est ayant droit d\u2019un contrat collectif souscrit par l\u2019employeur. Dans ce cas, l\u2019attestation doit pr\u00e9ciser que celui-ci ne b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019aucun financement de son employeur en sa qualit\u00e9 d\u2019ayant droit.<\/p>\n\n\n\n

Photo : Aleix Ventayol<\/a> on Unsplash<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n

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