{"id":22979,"date":"2022-02-21T16:14:00","date_gmt":"2022-02-21T15:14:00","guid":{"rendered":"https:\/\/avoloi.eu\/?p=22979"},"modified":"2022-02-21T16:14:00","modified_gmt":"2022-02-21T15:14:00","slug":"actualite-droit-famille","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avoloi.fr\/blog\/actualite-droit-famille\/","title":{"rendered":"Actualit\u00e9 Droit de la famille : Changement de nom : vers une simplification des d\u00e9marches administratives"},"content":{"rendered":"

En France, le changement de nom demande une proc\u00e9dure \u00e0 la fois longue, co\u00fbteuse et fastidieuse, sans aucune garantie d\u2019une r\u00e9ponse favorable. Aujourd\u2019hui, une proposition de loi change la donne, en simplifiant les d\u00e9marches \u00e0 suivre.<\/p>\n

Une proposition de loi LREM<\/strong><\/h2>\n

Un texte de loi port\u00e9 par le d\u00e9put\u00e9 Patrick Vignal<\/strong><\/h3>\n

La simplification de la proc\u00e9dure de changement de nom en France est initi\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 de la 9e circonscription de l\u2019H\u00e9rault (LREM) Patrick Vignal. La proposition de loi \u00ab relative au choix du nom issu de la filiation \u00bb a obtenu le soutien du ministre de la Justice, \u00c9ric Dupont-Moretti. Le dispositif est rapidement adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale le 26 janvier 2021, avec 49 voix favorables, 5 oppositions et 2 abstentions. Le projet de loi s\u2019est ensuite heurt\u00e9 aux objections de la droite s\u00e9natoriale en commission le mardi 15 f\u00e9vrier. Le S\u00e9nat s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 la mesure phare portant sur le changement de nom de famille<\/a> qui figure obligatoirement sur les actes d\u2019\u00e9tat civil. Si les s\u00e9nateurs et les d\u00e9put\u00e9s ne trouvent pas de compromis en commission mixte paritaire, le dernier mot reviendra \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 24 f\u00e9vrier prochain. En principe, le projet de loi entrera en vigueur en juillet 2022.<\/p>\n

L\u2019influence du collectif \u00ab Porte mon nom \u00bb<\/strong><\/h3>\n

D\u2019apr\u00e8s les propos recueillis aupr\u00e8s du porteur de la proposition, le texte de loi a \u00e9t\u00e9 inspir\u00e9 par le collectif \u00ab Porte mon nom \u00bb. Depuis d\u00e9j\u00e0 deux ans, ce mouvement cr\u00e9\u00e9 par Marine Gatineau Dupr\u00e9 milite pour l’automatisation du double nom de famille \u00e0 la naissance. Le but est de simplifier les d\u00e9marches pour les personnes qui souhaitent porter le nom du parent qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 la naissance. Le principe s\u2019applique aussi bien au nom d\u2019usage utilis\u00e9 dans la vie quotidienne qu\u2019au nom de famille qui s\u2019inscrit sur l\u2019acte d\u2019\u00e9tat civil.<\/p>\n

Le changement de nom, une proc\u00e9dure complexe<\/strong><\/h2>\n

Une demande en plusieurs \u00e9tapes<\/strong><\/h3>\n

En France, le changement de nom rel\u00e8ve d\u2019un v\u00e9ritable parcours du combattant. D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 61 du Code civil, il est avant tout obligatoire de justifier le changement de nom d\u2019un motif l\u00e9gitime. Il peut s\u2019agit entre autres d\u2019un nom difficile \u00e0 porter et jug\u00e9 p\u00e9joratif, voire ridicule. La demande se fait donc en plusieurs \u00e9tapes :
\n– d\u00e9poser une demande de publication d’annonce pr\u00e9alable au changement<\/a> de nom au Journal officiel,
\n– publier la demande dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales (JAL) habilit\u00e9 dans le d\u00e9partement de r\u00e9sidence,
\n– d\u00e9poser une demande officielle de changement de nom au minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n

\u00c0 cette \u00e9tape de la proc\u00e9dure, le demandeur constituera un dossier dont les pi\u00e8ces justificatives d\u00e9pendent de sa demande. Les documents qui reviennent souvent dans toutes les d\u00e9marches sont :
\n– la pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9,
\n– une copie de l\u2019acte de naissance,
\n– les justificatifs de parution des annonces au Journal officiel et dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales.<\/p>\n

Le minist\u00e8re de la Justice proc\u00e8de ensuite \u00e0 une instruction, avec une consultation du Conseil d’\u00c9tat en cas de besoin.<\/p>\n

Le d\u00e9lai d\u2019obtention de la d\u00e9cision est variable. Si certains cas sont r\u00e9solus apr\u00e8s seulement quelques mois, d\u2019autres s\u2019\u00e9tendent tout de m\u00eame sur plusieurs ann\u00e9es, sans aucune garantie d\u2019une r\u00e9ponse favorable. Le d\u00e9put\u00e9 Patrick Vignal a tenu de pr\u00e9ciser qu\u2019en 2020, l\u2019administration fran\u00e7aise a re\u00e7u 4 293 demandes de changement de nom. Malgr\u00e9 l\u2019engouement des citoyens fran\u00e7ais, seulement 44 % des requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es recevables.<\/p>\n

Un simple formulaire Cerfa<\/strong><\/h3>\n

Face \u00e0 la complexit\u00e9 de la proc\u00e9dure, la proposition de loi du d\u00e9put\u00e9 LREM vient simplifier les d\u00e9marches \u00e0 suivre pour changer de nom en France. Si le projet de loi entre en vigueur, alors la d\u00e9marche sera avant tout gratuite. Aucun motif l\u00e9gitime ne sera exig\u00e9 pour d\u00e9clencher la proc\u00e9dure, et la publication l\u00e9gale ne sera plus obligatoire. Avec la nouvelle proc\u00e9dure, il suffit de remplir un formulaire Cerfa \u00e0 transmettre au service d\u2019\u00e9tat civil de la mairie du demandeur.<\/p>\n

Des r\u00e8gles moins lourdes pour le nom d\u2019usage<\/strong><\/h2>\n

Changer de nom de famille une fois dans sa vie<\/strong><\/h3>\n

Gr\u00e2ce \u00e0 cette proposition de loi, chacun est autoris\u00e9 \u00e0 changer de nom de famille<\/a> une fois dans sa vie. Le dispositif s\u2019adresse \u00e0 toute personne majeure \u00e2g\u00e9e de plus de 18 ans qui souhaite porter le nom de famille du parent qui ne lui a pas \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 la naissance. D\u2019apr\u00e8s l\u2019initiateur de la proposition de loi, 85 % des enfants re\u00e7oivent le nom de leur p\u00e8re \u00e0 la naissance. Le choix est g\u00e9n\u00e9ralement justifi\u00e9 par la tradition selon laquelle la m\u00e8re donne la vie, et en contrepartie, le p\u00e8re donne son nom. En cas de s\u00e9paration, ce choix risque de compliquer la vie de tous jours. En g\u00e9n\u00e9ral, les m\u00e8res qui \u00e9l\u00e8vent seules leurs enfants sont oblig\u00e9es de justifier la parentalit\u00e9 \u00e0 l\u2019aide d\u2019un livret de famille.<\/p>\n

De nouvelles r\u00e8gles plus simples<\/strong><\/h3>\n

La proposition de loi du d\u00e9put\u00e9 LREM assouplit les r\u00e8gles sur le changement de nom d\u2019usage. Il sera d\u00e9sormais possible de remplacer le nom du parent mis en place \u00e0 la naissance par celui de l\u2019autre parent. Bien entendu, le demandeur est toujours autoris\u00e9 \u00e0 accoler le nom des deux parents dans l\u2019ordre qui lui convient. En revanche, pour le cas d\u2019un enfant mineur, l\u2019accord des deux parents sera n\u00e9cessaire. \u00c0 d\u00e9faut, il faudra saisir le juge aux affaires familiales. Si l\u2019autorit\u00e9 parentale est exerc\u00e9e de mani\u00e8re unilat\u00e9rale, alors le changement de nom de l\u2019enfant revient au titulaire de cette autorit\u00e9 parentale. Aucune formalit\u00e9 particuli\u00e8re ne sera requise. Si l\u2019enfant est \u00e2g\u00e9 de plus de 13 ans, alors son consentement au changement de nom d\u2019usage est indispensable.<\/p>\n

Image : Wesley Tingey<\/a> on Unsplash<\/a><\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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