Si un locataire abandonne un logement de mani\u00e8re brusque et impr\u00e9visible sans demander une r\u00e9siliation du bail dans les r\u00e8gles, un propri\u00e9taire ne peut reprendre possession des lieux imm\u00e9diatement. Il doit d’abord s’adjoindre les services d’un huissier puis porter l’affaire devant un juge, avant de pr\u00e9venir le locataire et d’attendre un d\u00e9lai de contestation \u00e9tabli au pr\u00e9alable par la loi.<\/p>\n
M\u00eame s’il a constat\u00e9 de lui-m\u00eame l’abandon du logement<\/a>, un propri\u00e9taire ne peut reprendre imm\u00e9diatement son bien<\/strong> pour le remettre en location, sous peine de voir le nouveau contrat de bail \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 nul. Pour reprendre possession du logement, une proc\u00e9dure tr\u00e8s r\u00e9glement\u00e9e doit \u00eatre suivie pendant plusieurs mois.<\/p>\n Si le propri\u00e9taire soup\u00e7onne que le logement a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 par un ou des locataire<\/a>(s), il doit d’abord contacter un huissier. Dans le cas o\u00f9 la suspicion d’abandon du logement vient d’un non-paiement du loyer, le commandement de payer r\u00e9dig\u00e9 par l’huissier peut \u00e9galement contenir une mise en demeure de justifier l’occupation<\/strong> du logement.<\/p>\n Les locataires disposent d’un mois pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande de l’huissier. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, ce dernier dresse alors un constat d’abandon et une autre phase de la proc\u00e9dure commence.<\/p>\n S’il n’a re\u00e7u aucune r\u00e9ponse apr\u00e8s un mois, l’huissier doit officiellement constater que le logement a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9<\/strong>. Pour ce faire, il peut se rendre dans le logement mais doit imp\u00e9rativement \u00eatre accompagn\u00e9 d’au moins une autre personne. Les personnes qui accompagnent l’huissier peuvent \u00eatre :<\/p>\n Apr\u00e8s son entr\u00e9e dans le logement, l’huissier doit dresser un proc\u00e8s-verbal et constater si des meubles ont \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9s par les occupants ainsi que leur valeur apparente.<\/p>\n Une fois que le proc\u00e8s-verbal a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, c’est au bailleur de saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une possible r\u00e9siliation du bail<\/strong>. Dans sa demande, le propri\u00e9taire<\/a> doit mentionner son identit\u00e9 compl\u00e8te ainsi que l’objet de sa requ\u00eate. Il doit \u00e9galement joindre toutes les pi\u00e8ces justificatives t\u00e9moignant de l’abandon du logement ainsi que le proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par l’huissier.<\/p>\n Le juge qui re\u00e7oit la demande doit statuer par ordonnance. Apr\u00e8s l’examen du dossier et s’il estime que la requ\u00eate est l\u00e9gitime, l’ordonnance doit contenir les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n Dans le cas o\u00f9 la demande du bailleur n’est pas consid\u00e9r\u00e9e comme l\u00e9gitime, la requ\u00eate est rejet\u00e9e et le propri\u00e9taire n’a aucune voie de recours<\/strong> contre la d\u00e9cision. S’il estime qu’il est en droit de reprendre le logement, il doit engager une proc\u00e9dure d’expulsion classique, souvent plus longue.<\/p>\n Quelle que soit la d\u00e9cision rendue, le bailleur dispose d’un d\u00e9lai de deux mois pour pr\u00e9venir les locataires du r\u00e9sultat, en passant \u00e0 nouveau par un huissier de justice. Au-del\u00e0 de cette p\u00e9riode, l’ordonnance prononc\u00e9e par le juge devient nulle. La lettre peut \u00eatre envoy\u00e9e par recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception mais l’huissier peut \u00e9galement la remettre en mains propres. Dans ce dernier cas, il doit alors \u00e9galement informer verbalement le locataire des droits cit\u00e9s dans la lettre.<\/p>\n Un locataire est en droit de contester l’ordonnance du juge et dispose d’un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision. Une d\u00e9claration doit obligatoirement \u00eatre envoy\u00e9e ou remise au tribunal comp\u00e9tent. Une fois la d\u00e9claration re\u00e7ue, la date de l’audience est notifi\u00e9e aux deux parties par l’envoi d’une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n Lors du jugement, le juge peut confirmer la d\u00e9cision prise pr\u00e9c\u00e9demment. Si au contraire, il juge que la demande du bailleur est abusive, l’ordonnance peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e nulle et le bailleur condamn\u00e9 \u00e0 une amende pouvant aller jusqu’\u00e0 10 000 euros.<\/p>\n Image : Michal Balog<\/a> on Unsplash<\/a><\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Si un locataire abandonne un logement sans demander une r\u00e9siliation du bail, un propri\u00e9taire ne peut reprendre possession des lieux..<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":22447,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[26],"tags":[719,25,228,27,6,29,30],"class_list":["post-22013","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-de-limmobilier","tag-abandon","tag-bail","tag-bailleur","tag-droit-immobilier","tag-immobilier","tag-locataire","tag-location"],"yoast_head":"\nUne mise en demeure pr\u00e9alable<\/strong><\/h3>\n
R\u00e9aliser un constat d’abandon<\/strong><\/h3>\n
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Saisine et d\u00e9cision d’un juge des contentieux de la protection<\/strong><\/h2>\n
\n
La n\u00e9cessit\u00e9 d’informer les locataires<\/strong><\/h2>\n
\nDans son courrier de notification, l’huissier doit int\u00e9grer plusieurs \u00e9l\u00e9ments :<\/p>\n\n
Un locataire peut-il contester la d\u00e9cision ?<\/strong><\/h2>\n