{"id":21922,"date":"2021-09-29T17:40:00","date_gmt":"2021-09-29T15:40:00","guid":{"rendered":"https:\/\/avoloi.eu\/blog\/?p=21922"},"modified":"2021-09-29T17:40:00","modified_gmt":"2021-09-29T15:40:00","slug":"sortie-territoire-mineur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avoloi.fr\/blog\/sortie-territoire-mineur\/","title":{"rendered":"Sortie de territoire d’un mineur : que faire en cas de conflit parental ?"},"content":{"rendered":"

En cas de conflit entre les personnes titulaires de l’autorit\u00e9 parentale<\/a>, et si l’un des parents a peur que l’autre n’emm\u00e8ne l’enfant \u00e0 l’\u00e9tranger, des interdictions peuvent \u00eatre demand\u00e9es \u00e0 la justice. Il faut toutefois distinguer, l’interdiction de sortie du territoire et l’opposition \u00e0 la sortie du territoire. Ce sont deux proc\u00e9dures diff\u00e9rentes.<\/p>\n

L’interdiction de sortie du territoire (IST)<\/strong><\/h2>\n

La proc\u00e9dure d’interdiction de sortie du territoire peut \u00eatre enclench\u00e9e lorsque l’un des parents souhaite que l’autre parent ne puisse pas emmener l’enfant sur un territoire \u00e9tranger<\/a> sans son approbation pr\u00e9alable. Il s’agit d’une d\u00e9cision judiciaire qui peut \u00eatre lev\u00e9e temporairement dans certains cas.<\/p>\n

Quelles sont les cons\u00e9quences d’une interdiction de sortie du territoire ?<\/strong><\/h3>\n

Une d\u00e9cision d’IST est toujours prise par le juge aux affaires familiales et emp\u00eache l’enfant de quitter le territoire fran\u00e7ais sans l’accord explicite des deux parents. C’est le juge qui d\u00e9cide de la dur\u00e9e de l’interdiction, qui ne peut courir au-del\u00e0 de la majorit\u00e9 de l’enfant. Dans le cadre d’une ordonnance de protection si l’un des parents est victime de violences<\/a>, cette interdiction est limit\u00e9e \u00e0 quatre mois.<\/p>\n

Si la d\u00e9cision est prise par le juge des enfants, l’interdiction est valable pendant deux ans. Toute sortie du territoire doit \u00eatre valid\u00e9e par le juge, m\u00eame en cas d’accord des deux parents.<\/p>\n

Comment faire la demande d’IST ?<\/strong><\/h3>\n

La demande doit toujours \u00eatre faite aupr\u00e8s du juge aux affaires familiales. Il est possible de le faire en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ou par requ\u00eate ind\u00e9pendante. Dans ce cas, il est n\u00e9cessaire de remplir un formulaire<\/a> \u00e0 adresser au JAF du lieu o\u00f9 est domicili\u00e9 l’enfant.<\/p>\n

La demande d’interdiction de sortie du territoire peut \u00eatre faite lors d’une proc\u00e9dure officielle de divorce ou de s\u00e9paration. Mais le parent qui souhaite cette interdiction peut aussi faire la demande ind\u00e9pendamment de toute proc\u00e9dure, \u00e0 n’importe quel moment.<\/p>\n

Comment modifier ou supprimer l’interdiction ?<\/strong><\/h3>\n

Il est tout \u00e0 fait possible d’impl\u00e9menter des modifications \u00e0 l’interdiction de sortie du territoire, voire de la supprimer. Le parent qui en est \u00e0 l’origine doit saisir le juge \u00e0 l’origine de l’IST (juge aux affaires familiales ou juge des enfants) dans les m\u00eames conditions qu’une demande. Le statut peut alors \u00eatre revu.<\/p>\n

Il est possible d’obtenir une lev\u00e9e temporaire de l’IST sauf si la d\u00e9cision provient du juge des enfants. Dans ce cas, l’enfant ne peut quitter le territoire sous aucun pr\u00e9texte, sauf si l’IST est lev\u00e9e. Si la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise par le JAF, la demande peut \u00eatre faite dans un commissariat ou une gendarmerie, au moins 5 jours avant le d\u00e9part.<\/p>\n

Les parents doivent fournir les informations suivantes :<\/p>\n