{"id":21910,"date":"2021-09-22T15:36:00","date_gmt":"2021-09-22T13:36:00","guid":{"rendered":"https:\/\/avoloi.eu\/blog\/?p=21910"},"modified":"2021-09-22T15:36:00","modified_gmt":"2021-09-22T13:36:00","slug":"hospitalisation-sous-contrainte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avoloi.fr\/blog\/hospitalisation-sous-contrainte\/","title":{"rendered":"Hospitalisation sous contrainte et information du JLD | D\u00e9cret d\u2019application du 30 avril 2021"},"content":{"rendered":"

La loi du 14 d\u00e9cembre 2020 a pr\u00e9vu de nouvelles dispositions concernant l\u2019isolement et la contention de patient au cours d\u2019une hospitalisation sous contrainte. Un d\u00e9cret du 30 avril 2021 pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d\u2019application de ces soins sans consentement, soulevant quelques inqui\u00e9tudes chez les juges des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention. Contraindre aux soins peut en effet constituer une menace de rupture des libert\u00e9s individuelles. La garantie de l\u2019\u00e9quilibre de cette proc\u00e9dure repose avant tout sur une extr\u00eame rapidit\u00e9 d\u2019action. Elle exige \u00e9galement une communication efficace entre l’\u00e9quipe m\u00e9dicale, l’\u00e9tablissement de sant\u00e9 et le greffe du JLD.<\/p>\n

Modalit\u00e9s d\u2019information du JLD<\/strong><\/h2>\n

La loi n\u00b0 2020-1576 du 14 d\u00e9cembre 2020<\/a> a fix\u00e9 des bornes temporelles strictes dans le cadre de soins comprenant l\u2019isolement et la contention du patient. \u00c0 la lecture de l\u2019article L. 3222-5-1 alin\u00e9a 1 du Code de la sant\u00e9 publique, la mesure d\u2019isolement peut attendre jusqu\u2019\u00e0 48 heures au maximum si l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du patient l’exige. Selon l’alin\u00e9a 2, la contention du patient peut \u00eatre prononc\u00e9e pour une dur\u00e9e de 6 heures, renouvelable jusqu\u2019\u00e0 24 heures.<\/p>\n

Le d\u00e9cret n\u00b0 2021-537 du 30 avril 2021<\/a> ajoute \u00e0 cela une obligation d\u2019information du JLD qui p\u00e8se sur les \u00e9tablissements de sant\u00e9 accueillant des patients hospitalis\u00e9s sous contrainte. Cela pr\u00e9sente une difficult\u00e9 de traitement de l\u2019information par des praticiens souvent d\u00e9bord\u00e9s, notamment dans les \u00e9tablissements de soins psychiatriques. N\u00e9anmoins, le m\u00e9decin<\/a> ayant choisi la mesure de contrainte pour son patient semble le mieux plac\u00e9 pour transmettre l\u2019information. Cependant, le d\u00e9cret reste souple : l\u2019article R. 3211-31-I dispose que l\u2019information \u00e0 l\u2019attention du juge des libert\u00e9s se fait par tout moyen. Le texte exige que la r\u00e9ception de l’information puisse \u00eatre clairement dat\u00e9e. Cela permet un contr\u00f4le efficace par la justice du respect des seuils et d\u00e9lais l\u00e9gaux. Le juge doit rester vigilant face aux mesures de courtes dur\u00e9es qui pourraient \u00eatre encha\u00een\u00e9es en s\u00e9rie dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 48 heures depuis la fin de la pr\u00e9c\u00e9dente mesure.<\/p>\n

Proc\u00e9dure devant le JLD<\/strong><\/h2>\n

Sauf exception, la proc\u00e9dure en mati\u00e8re d\u2019hospitalisation forc\u00e9e est soumise au droit commun. La comp\u00e9tence est celle du JLD du ressort dans lequel se situe l\u2019\u00e9tablissement de soin du patient hospitalis\u00e9 sous contrainte. La requ\u00eate est transmise au greffe du tribunal comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai tr\u00e8s court de 10 heures.<\/p>\n

Il peut \u00eatre saisi par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 lui-m\u00eame. Puisqu\u2019il n\u2019est en mesure de se d\u00e9placer, sa requ\u00eate peut \u00eatre enregistr\u00e9e par le secr\u00e9tariat d\u2019accueil de l\u2019\u00e9tablissement. Lorsqu\u2019il est impossible de produire un \u00e9crit, le d\u00e9cret autorise le directeur de l\u2019\u00e9tablissement \u00e0 enregistrer une d\u00e9claration verbale en lieu et place de la requ\u00eate. Les proches du patient peuvent \u00e9galement demander la saisine du JLD pour un contr\u00f4le de la mesure.<\/p>\n

Pour appr\u00e9cier avec justesse la pertinence de l\u2019hospitalisation sous contrainte, le juge peut :<\/p>\n