{"id":21906,"date":"2021-09-20T14:47:00","date_gmt":"2021-09-20T12:47:00","guid":{"rendered":"https:\/\/avoloi.eu\/blog\/?p=21906"},"modified":"2021-09-20T14:47:00","modified_gmt":"2021-09-20T12:47:00","slug":"proteger-travail-designer","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avoloi.fr\/blog\/proteger-travail-designer\/","title":{"rendered":"Prot\u00e9ger le travail du designer"},"content":{"rendered":"

Le design se d\u00e9finit comme un dessin qui r\u00e9pond \u00e0 l’esth\u00e9tique industrielle. Il est utilis\u00e9 notamment dans la recherche de nouvelles formes adapt\u00e9es \u00e0 de nouvelles fonctionnalit\u00e9s. Pi\u00e8ces sp\u00e9cifiques d\u2019un produit, emballages, symboles graphiques ou typographiques, il s\u2019agit de prot\u00e9ger une forme, des lignes, des contours, une couleur ou une texture. Le travail du designer peut \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 double titre. Ainsi, le Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle permet de prot\u00e9ger l\u2019apparence d\u2019un produit industriel ou artisanal au titre des dessins et mod\u00e8les. Par ailleurs, le travail du designer peut \u00eatre sauvegard\u00e9 par le droit d’auteur<\/a> s\u2019il s\u2019agit d\u2019une cr\u00e9ation artistique originale.<\/p>\n

Prot\u00e9ger le design avec les dessins et mod\u00e8les<\/strong><\/h2>\n

Le crit\u00e8re de la nouveaut\u00e9<\/strong><\/h3>\n

L’article L.511-3 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/a> permet de prot\u00e9ger le dessin ou mod\u00e8le nouveau. Il r\u00e9pond \u00e0 ce crit\u00e8re lorsqu\u2019aucun dessin ou mod\u00e8le identique n’a \u00e9t\u00e9 d\u00e9voil\u00e9 \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l’INPI. La nouveaut\u00e9 ne peut \u00eatre revendiqu\u00e9e pour un dessin ou mod\u00e8le qui pr\u00e9senterait des similarit\u00e9s trop importantes avec un pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n

Le caract\u00e8re propre<\/strong><\/h3>\n

Selon l’article L.511-4 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, le dessin ou mod\u00e8le doit pr\u00e9senter un caract\u00e8re propre. Celui-ci est appr\u00e9ci\u00e9 par rapport \u00e0 l’impression d’ensemble recueilli chez un observateur averti avant la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande d’enregistrement ou de priorit\u00e9 revendiqu\u00e9e.<\/p>\n

La dur\u00e9e de la protection<\/strong><\/h3>\n

Les dessins et mod\u00e8les accordent une protection d\u2019une dur\u00e9e initiale de 5 ans \u00e0 compter de la date de d\u00e9p\u00f4t. Il est cependant possible de demander une dur\u00e9e \u00e9tendue \u00e0 10 ans d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t, moyennant le paiement d\u2019une redevance suppl\u00e9mentaire. La dur\u00e9e initiale peut \u00e9galement \u00eatre prolong\u00e9e par tranches de 5 ans jusqu\u2019\u00e0 une p\u00e9riode maximale de 25 ans. Le d\u00e9p\u00f4t conf\u00e8re au titulaire une date certaine de cr\u00e9ation et une pr\u00e9somption de propri\u00e9t\u00e9 sur son design. Cela lui permet de l\u2019exploiter lui-m\u00eame, d\u2019en conc\u00e9der l\u2019exploitation, voire de le vendre.<\/p>\n

Prot\u00e9ger le design avec les droits d’auteur<\/strong><\/h2>\n

Le cr\u00e9ateur de l\u2019\u0153uvre<\/strong><\/h3>\n

L’article L. 112-1 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/a> permet de prot\u00e9ger les \u0153uvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le m\u00e9rite ou la destination, avec les droits d\u2019auteur. Les \u0153uvres d’art appliqu\u00e9 et d’architecture entrent dans le champ des droits d’auteur lorsqu\u2019elles sont originales. C’est le cas lorsqu’elles portent la marque de la personnalit\u00e9 du cr\u00e9ateur. Il peut s\u2019agir d\u2019\u0153uvres uniques ou industrialis\u00e9es. L’auteur b\u00e9n\u00e9ficie d’un droit de propri\u00e9t\u00e9 incorporelle exclusif sur sa cr\u00e9ation, opposable \u00e0 tous. Le cr\u00e9ateur peut \u00eatre une personne physique ou une personne morale. Le cas particulier de l\u2019\u0153uvre collective soul\u00e8ve une difficult\u00e9 dans la mesure o\u00f9 la contribution individuelle des multiples auteurs ne peut \u00eatre clairement identifi\u00e9e. Le titulaire de l\u2019\u0153uvre collective est alors la personne physique ou morale qui la divulgue.<\/p>\n

La transmission des droits d\u2019auteur<\/strong><\/h3>\n

Par principe, l\u2019\u0153uvre appartient \u00e0 la personne qui en est \u00e0 l’origine. Lorsqu\u2019elle est r\u00e9alis\u00e9e par un prestataire pour le compte d\u2019un client, le paiement de la prestation n’emporte donc pas n\u00e9cessairement une cession automatique de ses droits. La transmission repose en effet sur un contrat de cession. L’article L. 131-3 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle impose un formalisme tr\u00e8s strict concernant l\u2019op\u00e9ration de cession de droits d’auteur.<\/p>\n

Le contrat de cession pr\u00e9voit ainsi le d\u00e9tail des droits c\u00e9d\u00e9s : droit de reproduction, de repr\u00e9sentation ou d’adaptation de la cr\u00e9ation concern\u00e9e. Il pr\u00e9cise par ailleurs l\u2019\u00e9tendue de l’exploitation, s\u2019agissant notamment d\u2019une diffusion dans des lieux publics, sur Internet ou sur un support papier. Le contrat encadre \u00e9galement l\u2019\u00e9tendue g\u00e9ographique et la dur\u00e9e de la cession. Cela permet de d\u00e9finir si le droit peut \u00eatre utilis\u00e9 dans un pays d\u00e9termin\u00e9 ou dans le monde entier sans restriction. De m\u00eame, est d\u00e9termin\u00e9e la dur\u00e9e de l\u2019exploitation consentie, celle-ci pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 70 ans apr\u00e8s la mort de l’auteur.<\/p>\n

La question du design r\u00e9alis\u00e9 par un salari\u00e9<\/strong><\/h3>\n

L\u2019existence d\u2019un contrat de travail<\/a> liant le cr\u00e9ateur ne fait pas d\u00e9rogation \u00e0 la question de la transmission des droits sur ce design. Elle est subordonn\u00e9e aux conditions de d\u00e9limitation de l\u2019\u00e9tendue des droits c\u00e9d\u00e9s. L’employeur ne peut ainsi acqu\u00e9rir les droits d’auteur que par cession express\u00e9ment indiqu\u00e9 dans le contrat de travail. Les juges ont souvent admis que le cr\u00e9ateur salari\u00e9 n\u2019est pas fond\u00e9 \u00e0 demander une indemnisation au titre de la cession de sa cr\u00e9ation \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n

Son \u0153uvre \u00e9tant alors consid\u00e9r\u00e9e comme l\u2019ex\u00e9cution de son contrat de travail et son salaire la r\u00e9mun\u00e9ration de celle-ci. Pourtant, cette cession automatique n’est pas compatible avec l’interdiction d’une cession globale des \u0153uvres pour le futur. Le Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle interdit en effet \u00e0 un auteur de c\u00e9der en globalit\u00e9 toutes les \u0153uvres qu\u2019il cr\u00e9era par le futur, sous peine de nullit\u00e9 du contrat. De fait, un contrat de travail ne peut en aucune fa\u00e7on pr\u00e9voir la cession automatique de toutes les \u0153uvres du salari\u00e9 dans l\u2019exercice de ses fonctions \u00e0 son employeur. Celle-ci doit intervenir explicitement, au fur et \u00e0 mesure des cr\u00e9ations.<\/p>\n

Image : Fakurian Design<\/a> on Unsplash<\/a><\/em><\/p>\n\n\n

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