Pour gagner de nouvelles parts de march\u00e9, l\u2019ouverture d\u2019un nouveau site d\u2019exploitation avec cr\u00e9ation de l\u2019activit\u00e9 ou rachat d\u2019un fonds de commerce s\u2019impose. Pour mener \u00e0 bien cette op\u00e9ration, les dirigeants sont souvent confront\u00e9s \u00e0 un choix strat\u00e9gique : d\u00e9clarer un \u00e9tablissement secondaire ou cr\u00e9er une filiale.<\/p>\n
Pour suivre le d\u00e9veloppement de son activit\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 exercer en diff\u00e9rents lieux. Lors de sa cr\u00e9ation, la soci\u00e9t\u00e9 est tout d\u2019abord dot\u00e9e d\u2019un si\u00e8ge social<\/strong> qui consiste en une adresse officielle o\u00f9 sont notamment prises les d\u00e9cisions importantes des organes sociaux et conserv\u00e9es les archives de la soci\u00e9t\u00e9. Le si\u00e8ge social est essentiel car il permet d\u2019identifier juridiquement, administrativement et fiscalement l\u2019entreprise. Lorsqu\u2019il est fix\u00e9 au lieu de l\u2019exploitation commerciale de l\u2019entreprise<\/a>, son adresse co\u00efncide avec celle de l\u2019\u00e9tablissement principal<\/strong>.<\/p>\n La strat\u00e9gie de croissance de la soci\u00e9t\u00e9 peut conduire ses dirigeants \u00e0 d\u00e9cider de l\u2019ouverture d\u2019un site commercial ou de production suppl\u00e9mentaire, par cr\u00e9ation de l\u2019activit\u00e9 ou par acquisition d\u2019un nouveau fonds de commerce. Pour que ce nouveau site constitue un \u00e9tablissement \u00e0 part enti\u00e8re, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme permanent et distinct<\/strong> du si\u00e8ge social et de l\u2019\u00e9tablissement principal.<\/p>\n Si les locaux utilis\u00e9s pour l\u2019activit\u00e9 de ce nouvel \u00e9tablissement sont situ\u00e9s dans le ressort du m\u00eame greffe que celui du si\u00e8ge social ou de l’\u00e9tablissement principal, l\u2019\u00e9tablissement est dit \u00ab compl\u00e9mentaire \u00bb<\/strong>. Dans le cas contraire, il s\u2019agit d\u2019un \u00e9tablissement secondaire<\/strong>. Qu\u2019il soit compl\u00e9mentaire ou secondaire, le nouvel \u00e9tablissement doit faire l\u2019objet d\u2019une immatriculation au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS) du greffe du tribunal de commerce comp\u00e9tent afin de figurer sur l\u2019extrait K-bis de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n L\u2019ouverture d\u2019un nouvel \u00e9tablissement pr\u00e9sente un avantage \u00e9conomique imm\u00e9diat par rapport \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une filiale puisque le montant de l\u2019op\u00e9ration se limite au co\u00fbt de son immatriculation au RCS<\/strong>. La demande d’inscription se r\u00e9sume principalement au d\u00e9p\u00f4t d\u2019un formulaire M2 et doit \u00eatre effectu\u00e9e dans le d\u00e9lai d’un mois pr\u00e9c\u00e9dant ou suivant la date de l\u2019\u00e9v\u00e9nement.<\/p>\n Par ailleurs, l\u2019\u00e9tablissement secondaire ou compl\u00e9mentaire b\u00e9n\u00e9ficie d’une relative autonomie de gestion<\/strong>. La direction du nouvel \u00e9tablissement peut \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 un pr\u00e9pos\u00e9 ou \u00e0 toute personne (directeur d\u2019agence, cog\u00e9rant\u2026) disposant de la capacit\u00e9 de lier des rapports juridiques avec les tiers, notamment en vue de contracter avec la client\u00e8le. Mais l\u2019\u00e9tablissement ne dispose pas de la personnalit\u00e9 juridique<\/strong>. Seule la soci\u00e9t\u00e9 est \u00e0 m\u00eame de r\u00e9pondre des \u00e9ventuelles difficult\u00e9s financi\u00e8res et mises en jeu de responsabilit\u00e9 li\u00e9es au fonds de commerce exploit\u00e9 dans les locaux de l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n La croissance de l\u2019entreprise exige parfois une restructuration plus profonde qu\u2019une simple ouverture d\u2019\u00e9tablissement secondaire. Ce peut \u00eatre le cas lorsque les dirigeants d\u00e9cident d\u2019investir dans les locaux o\u00f9 se situe l\u2019exploitation ou de scinder l\u2019activit\u00e9 en branches distinctes pour une meilleure organisation de l\u2019entreprise. Il arrive \u00e9galement qu\u2019une prise de participation dans une soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9v\u00e8le juridiquement ou fiscalement plus avantageuse que le rachat de son fonds de commerce.<\/p>\n Cr\u00e9er une filiale ou prendre le contr\u00f4le d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 rel\u00e8ve d\u2019une d\u00e9cision strat\u00e9gique \u00e0 la fois de d\u00e9veloppement et d\u2019optimisation fiscale et juridique de l\u2019entreprise. Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une filiale, la soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9tenue majoritairement<\/strong> par une autre soci\u00e9t\u00e9 que l\u2019on appelle \u00ab holding \u00bb ou \u00ab soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re \u00bb. Dans un groupe de soci\u00e9t\u00e9s, la holding exerce un contr\u00f4le sur sa fille d\u00e8s lors que les droits de vote qui lui sont attribu\u00e9s en raison de sa participation au capital sont suffisants pour lui permettre de d\u00e9cider des mesures sociales les plus importantes, telles que l\u2019approbation des comptes annuels, l\u2019affectation des r\u00e9sultats, la d\u00e9signation des organes de direction ou la modification des statuts.<\/p>\n En tant que soci\u00e9t\u00e9, la filiale repr\u00e9sente une entit\u00e9 juridiquement ind\u00e9pendante de la soci\u00e9t\u00e9 qui la contr\u00f4le. Elle dispose de la personnalit\u00e9 morale<\/strong> et par cons\u00e9quent d\u2019un patrimoine propre. La direction et la politique commerciale de la filiale restent sous influence de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re.<\/p>\n La holding d\u00e9termine le r\u00e9gime juridique et fiscal<\/strong> de la soci\u00e9t\u00e9 fille en fonction de ses objectifs. La filiale peut donc rev\u00eatir, selon son activit\u00e9 et le r\u00e9gime social recherch\u00e9 pour ses dirigeants, la forme d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re (SCI) s\u2019il s\u2019agit d\u2019organiser la gestion du patrimoine immobilier de l\u2019entreprise.<\/p>\n R\u00e9serv\u00e9s aux groupes de soci\u00e9t\u00e9s, les r\u00e9gimes m\u00e8re-fille et de l\u2019int\u00e9gration fiscale<\/strong> peuvent constituer des options int\u00e9ressantes dans le but de g\u00e9n\u00e9rer des \u00e9conomies d\u2019imp\u00f4ts. La mutualisation de moyens et services fournis par la holding \u00e0 l\u2019ensemble du groupe permet \u00e9galement une r\u00e9duction de charges.<\/p>\n Toutefois, la cr\u00e9ation d\u2019une filiale demeure une op\u00e9ration on\u00e9reuse<\/strong>. Outre les co\u00fbts de constitution et d\u2019immatriculation de la nouvelle structure, les dirigeants doivent faire face aux frais de fonctionnement propres \u00e0 chaque soci\u00e9t\u00e9 tels que la tenue d\u2019une comptabilit\u00e9.<\/p>\n Image : Andrae Ricketts<\/a> sur Unsplash<\/a> <\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Pour gagner de nouvelles parts de march\u00e9, l\u2019ouverture d\u2019un nouveau site d\u2019exploitation s\u2019impose souvent … <\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":22547,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[283],"tags":[787,788,284,789,790,212,744,71],"class_list":["post-21822","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-des-affaires-et-entreprises","tag-activite","tag-developpement","tag-entreprise","tag-etablissement-secondaire","tag-filiale","tag-fiscal","tag-fiscalite","tag-societe"],"yoast_head":"\n\u00c9tablissement secondaire ou compl\u00e9mentaire<\/strong><\/h3>\n
Avantages et inconv\u00e9nients de l\u2019\u00e9tablissement<\/strong><\/h3>\n
Pourquoi entrer au capital d\u2019une filiale ?<\/strong><\/h2>\n
Prise de contr\u00f4le d\u2019une filiale<\/strong><\/h3>\n
Avantages et inconv\u00e9nients de la filiale<\/strong><\/h3>\n