{"id":21791,"date":"2021-07-04T14:33:00","date_gmt":"2021-07-04T12:33:00","guid":{"rendered":"https:\/\/avoloi.eu\/blog\/?p=21791"},"modified":"2021-07-04T14:33:00","modified_gmt":"2021-07-04T12:33:00","slug":"droit-de-se-taire-defense","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avoloi.fr\/blog\/droit-de-se-taire-defense\/","title":{"rendered":"Le droit de se taire | Droit \u00e0 l\u2019information de la d\u00e9fense dans un proc\u00e8s"},"content":{"rendered":"

Une personne ne doit pas \u00eatre condamn\u00e9e sans avoir \u00e9t\u00e9 en mesure de se d\u00e9fendre. Les droits de la d\u00e9fense<\/a> sont consacr\u00e9s en droit interne et en droit international, par la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme et l\u2019article 10 de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019Homme. Mais ceux-ci ne peuvent \u00eatre effectifs que si les parties sont correctement inform\u00e9es de leurs droits, notamment de celui de se taire.<\/p>\n

Le droit \u00e0 l\u2019information, garant de l\u2019effectivit\u00e9 des droits de la d\u00e9fense<\/strong><\/h2>\n

Le droit \u00e0 l\u2019information d\u00e9coule directement des principes directeurs du proc\u00e8s. Chacun a droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. En premier lieu, la personne doit recevoir l\u2019information quant \u00e0 l\u2019existence du proc\u00e8s qui lui est fait et de son droit \u00e0 se d\u00e9fendre. La partie peut alors choisir d\u2019assurer sa d\u00e9fense elle-m\u00eame, en dehors des cas o\u00f9 la repr\u00e9sentation est obligatoire, comme devant le tribunal de grande instance. Elle peut aussi choisir de se faire repr\u00e9senter ou se faire assister par l\u2019avocat de son choix.<\/p>\n

Lorsque l\u2019instance est introduite, les parties re\u00e7oivent l\u2019information du droit d\u2019\u00eatre jug\u00e9 par un tribunal impartial. Elles sont par ailleurs inform\u00e9es des voies et d\u00e9lais de recours, ainsi que des conditions pour les exercer. Le jugement suppose une d\u00e9cision motiv\u00e9e. Cela permet \u00e0 la fois de contr\u00f4ler l\u2019impartialit\u00e9 du juge et d\u2019\u00e9valuer la pertinence d\u2019un recours.<\/p>\n

Le droit au silence, garant de la d\u00e9fense p\u00e9nale<\/strong><\/h2>\n

L\u2019article 63-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a> introduit le droit pour une partie de faire des d\u00e9clarations, de r\u00e9pondre aux questions qui lui sont pos\u00e9es ou bien de se taire. Le l\u00e9gislateur pr\u00e9voit ainsi un droit au silence. Il permet de ne pas r\u00e9pondre dans l\u2019urgence, de bien analyser ce qui doit \u00eatre dit et comment, dans le but d\u2019une d\u00e9fense efficace. C\u2019est \u00e9galement un temps qui laisse la possibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019accus\u00e9 d\u2019obtenir une copie du dossier lorsqu\u2019il est convoqu\u00e9 devant le juge d\u2019instruction ou le Tribunal correctionnel. Il peut alors se d\u00e9fendre en connaissance des charges qui p\u00e8sent sur lui.<\/p>\n

Le droit de garder le silence, ou droit de se taire, est prot\u00e9g\u00e9 par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques<\/a> sign\u00e9 en 1966. Il s\u2019agit de prot\u00e9ger l\u2019accus\u00e9 de pratiques abusives des autorit\u00e9s et d\u2019\u00e9viter les erreurs judiciaires. En France, la loi n\u00b0 2014-535 du 27 mai 2014, transposant la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2012\/13\/UE, est venue g\u00e9n\u00e9raliser la port\u00e9e du droit de garder le silence \u00e0 l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Le droit de se taire est donc mis en \u0153uvre \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure :<\/p>\n