{"id":21768,"date":"2021-06-29T11:09:00","date_gmt":"2021-06-29T09:09:00","guid":{"rendered":"https:\/\/avoloi.eu\/blog\/?p=21768"},"modified":"2021-06-29T11:09:00","modified_gmt":"2021-06-29T09:09:00","slug":"conge-locataire-refuse-partir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avoloi.fr\/blog\/conge-locataire-refuse-partir\/","title":{"rendered":"Cong\u00e9 du locataire : que faire s’il refuse de partir ?"},"content":{"rendered":"

Un propri\u00e9taire a le droit de donner cong\u00e9 \u00e0 son locataire avant la fin du bail. La demande ne peut \u00eatre faite que sous certaines conditions et la proc\u00e9dure est tr\u00e8s encadr\u00e9e. Si malgr\u00e9 le respect des formalit\u00e9s, le locataire refuse de partir du logement au terme du d\u00e9lai pr\u00e9vu, des solutions existent.<\/p>\n

Dans quelles situations un propri\u00e9taire peut-il donner cong\u00e9 ?<\/strong><\/h2>\n

Un propri\u00e9taire ne peut pas donner cong\u00e9 d\u00e8s qu’il le souhaite. Cette proc\u00e9dure est tr\u00e8s encadr\u00e9e par la loi<\/a>. Seules trois raisons permettent de demander le d\u00e9part d’un locataire.<\/p>\n

La vente du logement<\/strong><\/h3>\n

Si le propri\u00e9taire souhaite vendre son logement, il peut donner cong\u00e9 au locataire. Toutefois, cette lettre de cong\u00e9 vaut aussi comme offre de vente. Le locataire b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit de pr\u00e9emption pour devenir propri\u00e9taire du logement dans ce cas.<\/p>\n

La reprise personnelle du logement<\/strong><\/h3>\n

Si le propri\u00e9taire d\u00e9cide de reprendre le logement pour en faire sa r\u00e9sidence principale, il peut donner cong\u00e9 au locataire actuel. C’est \u00e9galement le cas s’il souhaite qu’un parent proche reprenne le logement<\/a> pour en faire sa r\u00e9sidence principale. Un parent proche ne peut \u00eatre qu’un \u00e9poux, partenaire de PACS, concubin depuis au moins un an, ascendant ou descendant du propri\u00e9taire.<\/p>\n

Un motif l\u00e9gitime et s\u00e9rieux<\/strong><\/h3>\n

Le motif l\u00e9gitime et s\u00e9rieux n’est pas strictement encadr\u00e9 par la l\u00e9gislation. Toutefois, tout manquement du locataire \u00e0 ses obligations est consid\u00e9r\u00e9 comme une raison valable de donner cong\u00e9. C’est le cas si le loyer n’est pas pay\u00e9 ou que les retards de r\u00e8glement sont r\u00e9p\u00e9titifs. Des nuisances de voisinage av\u00e9r\u00e9es peuvent aussi \u00eatre un motif suffisant.<\/p>\n

Peut-on donner cong\u00e9 \u00e0 tous les types de locataires ?<\/strong><\/h2>\n

Il est possible de donner un cong\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 des locataires mais certains d’entre eux sont prot\u00e9g\u00e9s par la loi. Des formalit\u00e9s suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre respect\u00e9es pour entrer dans le cadre l\u00e9gal. La loi qui r\u00e9glemente les baux d’habitation en location nue pr\u00e9cise qu’on ne peut donner cong\u00e9 \u00e0 des locataires<\/a> \u00e2g\u00e9s de plus de 65 ans et aux personnes dont les ressources sont inf\u00e9rieures \u00e0 une fois et demie le montant annuel du SMIC.<\/p>\n

Toutefois, des exceptions \u00e0 cette r\u00e8gle existent. Pour donner cong\u00e9 \u00e0 ces locataires, le propri\u00e9taire doit leur proposer une solution de logement aux caract\u00e9ristiques similaires et non loin de l’habitation qu’ils occupent.<\/p>\n

Quelle est la proc\u00e9dure \u00e0 respecter pour donner cong\u00e9 au locataire ?<\/strong><\/h2>\n

Quelle que soit la raison pour laquelle le propri\u00e9taire donne cong\u00e9, il doit respecter des formalit\u00e9s strictes. L’envoi d’une demande de cong\u00e9 doit respecter les conditions suivantes :<\/p>\n