Le propri\u00e9taire d\u2019une maison d\u2019habitation d\u00e9cide de la louer \u00e0 un couple qui verse un d\u00e9p\u00f4t de garantie \u00e0 son entr\u00e9e dans les lieux. Quelque temps plus tard, le couple met fin au contrat de bail, puis quitte la maison\u2026<\/p>\n\n\n\n
\u00ab En laissant des loyers impay\u00e9s \u00bb, constate le bailleur qui d\u00e9cide alors de lui r\u00e9clamer le paiement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la somme due\u2026 \u00ab Sans d\u00e9duire le montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie vers\u00e9 \u00e0 l\u2019entr\u00e9e dans les lieux \u00bb, <\/em>constate \u00e0 son tour le couple de locataires. Ce qui constitue pourtant une obligation, selon eux\u2026 \u00ab Faux \u00bb, r\u00e9torque le bailleur, qui estime que le d\u00e9p\u00f4t de garantie n\u2019a pas vocation \u00e0 couvrir les \u00e9ch\u00e9ances de loyer impay\u00e9es\u2026<\/p>\n\n\n\n \u00ab Si \u00bb, tranche le juge qui rappelle que le d\u00e9p\u00f4t de garantie vers\u00e9 par le locataire a justement pour objet de garantir l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations locatives, au nombre desquelles figure le paiement du loyer. Ici, le montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie vers\u00e9 par le couple \u00e0 son entr\u00e9e dans les lieux doit donc \u00eatre d\u00e9duit de la somme qu\u2019il doit verser au bailleur au titre des loyers impay\u00e9s\u2026<\/p>\n\n\n\n Arr\u00eat de la Cour de cassation, 3\u00e8me<\/sup> chambre civile, du 8 avril 2021, n\u00b0 19-23343<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n En partenariat avec Weblex<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un bailleur qui se voit rappeler \u00ab qu\u2019il n\u2019est point besoin de r\u00e9clamer ce que l\u2019on a d\u00e9j\u00e0 \u00bb \u2026 Le propri\u00e9taire d\u2019une maison d\u2019habitation d\u00e9cide de la louer \u00e0 un couple qui verse un d\u00e9p\u00f4t de garantie \u00e0 son entr\u00e9e dans les lieux. Quelque temps plus tard, le couple met fin au […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":22587,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[4,228,638,7,9],"class_list":["post-21746","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-larret-du-jour","tag-avocat","tag-bailleur","tag-impayes","tag-litige","tag-verdict"],"yoast_head":"\nLe verdict<\/h3>\n\n\n\n